Ma femme étrangère est enceinte: paiement accouchement
geraldo
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30 déc. 2014 à 13:55
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 janv. 2015 à 09:50
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 janv. 2015 à 09:50
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5 réponses
Bonsoir,
Très cher monsieur, puisque l'enfant à naître est de vous, il peut y avoir une prise en charge de la sécurité sociale par votre dossier.
Faites-vous assister par une association de défense des droits de la personne étrangère, tel que l'excellente : GISTI sur Paris.
Recevez l'expression de toute ma considération.
Très cher monsieur, puisque l'enfant à naître est de vous, il peut y avoir une prise en charge de la sécurité sociale par votre dossier.
Faites-vous assister par une association de défense des droits de la personne étrangère, tel que l'excellente : GISTI sur Paris.
Recevez l'expression de toute ma considération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2014 à 09:43
Modifié par Minerva McGonagall le 31/12/2014 à 20:46
Code de la Sécurité Sociale article L161-14 :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/234410/article-l161-14
Code de la sécrutié sociale article R161-8-1
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/236185/article-r161-8-1
Vous voyez, c'est tout vu !
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1 janv. 2015 à 09:50