Droit des ancien combatants
fellagueleila
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lundi 29 décembre 2014
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29 déc. 2014 à 19:34
Ben - 29 déc. 2014 à 19:47
Ben - 29 déc. 2014 à 19:47
A voir également:
- Droit des ancien combatants
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
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1 réponse
Bonsoir
Si c'est par rapport à la nationalité, voici ce que dit le Consulat de France en Algérie.
Mon père était Algérien et ancien combattant dans l'armée française. Est-ce que cela me donne le droit d'être français ?
Non. Aucune disposition législative ne prévoit d'accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l'un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l'armée française n'ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française.
En résumé, le seul fait que votre père (ou votre grand père) était ancien combattant dans l'armée française ne donne aucun droit particulier à obtenir la nationalité française.
Cdt
Si c'est par rapport à la nationalité, voici ce que dit le Consulat de France en Algérie.
Mon père était Algérien et ancien combattant dans l'armée française. Est-ce que cela me donne le droit d'être français ?
Non. Aucune disposition législative ne prévoit d'accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l'un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l'armée française n'ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française.
En résumé, le seul fait que votre père (ou votre grand père) était ancien combattant dans l'armée française ne donne aucun droit particulier à obtenir la nationalité française.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...