ERP 5 eme catégorie Fermé

Question

Bonjour
Je viens de recevoir un courrier de la mairie qui souhaite fermer notre établissement de culte, dans l'attente de la commission de sécurité... C'est un espace paysagé de 91 m2 non modifiable dans une construction HLM, acheté il y a 6 ans... le locale est en très bonne état et la sécurité est dans les normes.  Ont 'ils le droit de fermer sans motif grave sans autre motivation que "l'attente de la commission" ?
Ai je un recours ? 

Je vous remercie d'avance
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si cet établissement n'a pas été déclaré (car il y a obligation de le faire quand on en ouvre un, quel qu'il soit), c'est comme s'il n'existe pas.
De plus, s'il a été aménagé sans aucune autorisation, il y a infraction. Donc, même s'il est conforme, la commune (dans la mesure où elle a pris toutes les dispositions réglementaires dans ce sens), est en droti de faire fermer l'établissement, le temps de régulariser la situation administrativement.

theod1 · Answer

Bonjour, je vous remercie beaucoup, je comprend mieux... Ils m'ont dit qu aucun erp n'a été déclaré pour ce local. Alors qu'il existe depuis plus de 25 ans, j'ai acheté ce local commerciale il y a 6 ans.
Je suppose que le constructeur a fait les demandes nécessaire pour le construire, et le louer  avant de me le vendre ? ou puis je trouver cette déclaration ?

Cordialement

Josh Randall · Answer

C'est à toi de faire la démarche en constituant un dossier de demande de travaux d'aménagement d'un ERP (même si c'est déjà fait) lequel comprendra les éléments suivants:

La demande d'autorisation sera présentée en 3 exemplaires complets :
*Un formulaire de demande (cerfa 13824)
*Un plan de situation
*Un plan coté précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement avec la voirie
*Un plan avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant
*Un plan coté des aménagements intérieurs, délimitant les parties accessibles aux personnes handicapées et représentant comment le projet prend en compte l'accessibilité et la sécurité
*Une notice d'accessibilité expliquant les dispositions mises en place en matière d'accessibilité.
*Une notice de sécurité décrivant le niveau de sécurité de l'établissement

Cdlt

theod1 · Answer

Oui effectivement ils veulent que je remplisse ce dossier (ce qui a été fait). J'ai d'autres locaux commerciaux dans la même résidence et je n'ai jamais été obligé de remplir ces documents ? Ca veut dire qu'ils peuvent tous me les fermer de la même façon si ils le souhaitent. 

Merci pour vos réponses, j'y vois un peut plus claire.

Josh Randall · Answer

Oui, tout à fait. A partir du moment ou tu crées ou modifie un ERP, tu es obligé de faie la même démarche indiquée plus haut. Systématiquement.

theod1 · Answer

Je comprend qu'il faille faire des démarches pour réglementer le lieu au niveau sécurité. Mais de là à fermer le local en catégorie 5 ça me semble être abusé... 

Juste avant ils ont voulu fermer pour le bruit sans le pouvoir, et ils ont fait déplacé un agent de la mairie assermenté pour compter le nombre de personne qui entrait dans la salle, le bon jour : maximum 40 personne 1 fois par semaine.

ca m'inquiète pour mes autres locaux... je pense plutôt que c'est un règlement de compte... :) après les  élections. 

Merci beaucoup
Je vous tient au courant.

Josh Randall · Answer

Je comprend qu'il faille faire des démarches pour réglementer le lieu au niveau sécurité.
Oui c'est esseltiellemetn la sécurité qui est prise en compte mais il ne faut pas oublier l'accessibilité aux personnes handicapées. Ca entre aussi en ligne de compte.

theod1 · Answer

L'immeuble viens juste d'être modifié de l'extérieur et ça rend les ascenseurs inaccessibles aux locaux commerciaux du premiers étage... On est gâte pour noël.

Ca ne dérange pas mon voisin de palier CGT qui héberge des associations et qui fait des expos pour les enfants sur une surface de 350 m2... en même temps c'est la mairie qui l'exploite, ils veulent surement récupérer le mien...
Il m'ont dit qu'il fallait 5 mois pour avoir l'accord 

je n'ai aucun recours ??

merci à vous
Cordialement

Josh Randall · Answer

Un recours ?
Par rapport à la fermeture? je n'en sais rien. Cela requiert des notions de droit que je n'ai pas.
Par rapport au dossier à monter ? aucun, conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation.

BmV · Answer

"le locale est en très bonne état et la sécurité est dans les normes." : c'est bien évidemment un expert dans ce domaine qui a établi un tel constat, par écrit ?

" je n'ai aucun recours ?? " : si, il suffit de prouver par écrit le fait que l'ERP en question est conforme aux exigences des textes en vigueur par la production d'un dossier administratif complet (sécurité, accessibilité, hygiène, etc.) comprenant les diverses attestations post-contrôles des structures compétentes (SDIS, urbanisme, hygiène, etc.) ; la contestation peut être adressée simultanément à la préfecture.

stf_frmu · Answer

et pour votre contrôle de sécurité, qui comprend l'électricité, le désenfumage, les sorties de secours, le balisage, le gaz, les extincteurs, l'accessibilité aux handicapés,...
cela doit être fait par un technicien d'une entreprise style  Veritas, Socotec, Apave,...
ils vous adresserons sous huit jours apres controle un rapport détaillé de ce qui ne va pas

theod1 · Answer

Oui quand je lis l'article L111-8 
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles.

Je comprend que le constructeur de l'immeuble a du avoir les autorisations nécessaire avant de construire.

Sur mon acte de vente on parle bien d'un locale commercial dans un immeuble  construit avec toutes les autorisations et signés par le maire.

Le dossier à été déposé à la mairie, mais ils ferment quand même... en attendant de le regarder. 
je vous remercie, Je vais adresser un dossier à la sous préfecture c'est préférable.

theod1 · Answer

Oui BmV, il y a une entreprise de sécurité qui nous a fait une expertise écrite et un dossier avec tous les éléments que l'on a fournis à la mairie, il ne manquait que la lumière d'alarme dans les toilettes.

A présent il y a un papier sur la porte pour dire que c'est interdit au publique...


C'est inquiétant non ?


merci pour votre écoute

BmV · Answer

Inquiétant ?
Non, très rassurant, au contraire, je trouve.

C'est simplement la preuve concrète que l'administration ne laisse pas entrer la population dans un lieu qui n'est pas aux normes exigées par la législation française et vérifiées par les organismes compétents en la matière..

Quelle que soit sa catégorie...

theod1 · Answer

Inquiétant dans le sens où ça fait depuis 25 ans que cette salle accueille du monde. Il y a déjà eu des écoles de formation dans ce local... On me l'a vendu comme tel.

Je ne peux pas transformer les lieux il n'y a que des murs porteur et 2 toilettes au milieu dont un pour handicapé sur une Dalle béton au premier étage.

Merci quand même, Non moi je ne trouve pas ça très normale ni humain, ils auraient pu venir voir.

Josh Randall · Answer

LE but n'est pas de transformer le local mais juste de faire en sorte qu'administrativement ils soit en règle au regard de la législation en vigueur.
Donc un local conforme aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité 

C'est tout. Faut pas chercher plus loin

theod1 · Answer

Oui et je paye par une fermeture, tout ça parce qu'ils n'ont pas fait leur boulot depuis 25 ans... et c'est normal, je dois accepter.

Je vous ai pas dis, notre ville est communiste depuis 100 ans, et on s'est présenté avec l'opposition lors des élections, je ne cherche pas bien loin...
c'est surement pour ça qu'ils ne sont pas sympas avec nous.

merci à vous

theod1 · Answer

En faite moi je suis propriétaire et je loue à une association évangélique depuis 3 ans. Et pour une fois je n'ai aucun problème de règlement... Ils sont très gentil, mais parlent mal le français alors je les aides et on est devenus amis.
  
En tout cas je viens de découvrir ce qu'est un ERP. Pas besoin de contrôle systématique pour les catégories 5 ou accord au préalable avant ouverture, sauf pour nous. 
Ils auront donc le droit de me faire ça à chaque locataire qui entrera dans les lieux avec une activité différente. Et c'est normal... La preuve que ça fonctionne bien... on paye et on se tait, sinon c'est plus chère.

 :) merci et Bonne fête de fin d'année à vous. de toute façon le mal est fait. Il faut que j'attende qu'ils rentrent de vacance pour tirer ça au claire. avec un glaive pour crédit sur la tête

BmV · Answer

Une chose est sûre, en tous cas : ce n'est pas en se posant en victime que les choses vont se régler.

Et non, ce n'est pas QUE  pour vous, des contrôles et dossiers ERP il y en a tous les jours toute l'année et partout.

Sinon, en cas de doute ou de soupçon d'abus de pouvoir, il existe un truc très intéressant : un tribunal.
Votre avocat préféré vous donnera tous les détails de son fonctionnement ...

theod1 · Answer

Oui je suis victime d'une fermeture et cela risque de me couter chère pour des raisons purement administratives. C'est compliqué j'y connais rien du tout. Mon avocat m'a dit que ca ne me concernait pas, et que si ils fermaient je pouvais porter plainte au tribunal administratif. Mais voila ca prend du temps...

Ils nous ont eu bien comme il faut :) je leur prépare un courrier, je les appel le 5 pour essayer de trouver une solution alamiable rapidement avant de remettre le dossier à mon avocat.  Je fais ensuite appelle au parisien, le figaro et bfm pour dénoncer cette abus de pouvoir.  

je rigole, mais c'est pas rigolo. c'est pas du tout normal, si c'est vraiment possible d'arrêter n'importe quelle activité en cours de route sans vérification au préalable d'un éventuel manquement grave à la sécurité, faut changer la lois.

ERP 5 eme catégorie

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