ERP 5 eme catégorie
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- ERP 5 eme catégorie
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Josh Randall
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si c'est vraiment possible d'arrêter n'importe quelle activité en cours de route sans vérification au préalable d'un éventuel manquement grave à la sécurité, faut changer la lois.
Sauf que tu prends le problème à l'envers. La commune étant responsable de l'ensemble des ERP sur son territoire, elle a obligation chaque année de les répertorier et de transmettre la liste au Préfet. Donc si un établissement, quel qu'il soit (cabinet médical, commerce, salle de cours, chapiteau ...) s'installe sur la commune sans que la mairie soit au courant, il y a infraction.
Car comme je te l'ai dit avec l'article L111-8 du Code de la consruction et de l'habitation, il y a obligation d'obtnir une autorisation adminstrative pour créer, aménager ou modifier un ERP. Dans ton cas cet ERP existe depuis 25 ans, mais ce local a forcément subi des transformations et/ou des changements d'activité. Or, ces changements d'activités et les travaux d'aménagement que cela peut requérir doivent être présentés à l'autorité administrative pour validation: aménager un restaurant, un hôtel ou un cabinet d'assurance c'est pas tout à fait la même chose.
Donc même si un ERP de 5ème catégorie (hors locaux à sommeil) ne nécessite pas obligatoirement le passage de la commission communale de sécurité, il y a obligation de procéder à la régularisation administrative des que des aménagements (aussi minimes soient-ils) sont engagés.
Tu focalises également sur la sécurité mais les ERP doivent être conformes aussi concernant l'accessibilité PMR. C'est un tout.
Si tu n'as pas de permis de conduire, ta voiture reste au garage. Si tu déménages, tu as obligation de modifier l'adresse sur ta carte grise. Si tu n'as pas l'autorisation administrative d'aménager un local, il ne peut pas ouvrir.
Dans ta situation cela peut sembler suspect. Donc, comme te l'a dit BmV rien ne t'empêche d'ester en justice et d'engager un recours pour excès de pouvoir.
Sauf que tu prends le problème à l'envers. La commune étant responsable de l'ensemble des ERP sur son territoire, elle a obligation chaque année de les répertorier et de transmettre la liste au Préfet. Donc si un établissement, quel qu'il soit (cabinet médical, commerce, salle de cours, chapiteau ...) s'installe sur la commune sans que la mairie soit au courant, il y a infraction.
Car comme je te l'ai dit avec l'article L111-8 du Code de la consruction et de l'habitation, il y a obligation d'obtnir une autorisation adminstrative pour créer, aménager ou modifier un ERP. Dans ton cas cet ERP existe depuis 25 ans, mais ce local a forcément subi des transformations et/ou des changements d'activité. Or, ces changements d'activités et les travaux d'aménagement que cela peut requérir doivent être présentés à l'autorité administrative pour validation: aménager un restaurant, un hôtel ou un cabinet d'assurance c'est pas tout à fait la même chose.
Donc même si un ERP de 5ème catégorie (hors locaux à sommeil) ne nécessite pas obligatoirement le passage de la commission communale de sécurité, il y a obligation de procéder à la régularisation administrative des que des aménagements (aussi minimes soient-ils) sont engagés.
Tu focalises également sur la sécurité mais les ERP doivent être conformes aussi concernant l'accessibilité PMR. C'est un tout.
Si tu n'as pas de permis de conduire, ta voiture reste au garage. Si tu déménages, tu as obligation de modifier l'adresse sur ta carte grise. Si tu n'as pas l'autorisation administrative d'aménager un local, il ne peut pas ouvrir.
Dans ta situation cela peut sembler suspect. Donc, comme te l'a dit BmV rien ne t'empêche d'ester en justice et d'engager un recours pour excès de pouvoir.
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Modifié par theod1 le 31/12/2014 à 10:17
Modifié par theod1 le 31/12/2014 à 10:17
D'après les informations que j'ai trouvé sur internet :
"Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la délivrance d'un permis de construire un établissement de 5ème catégorie n'a pas à être précédé systématiquement de la consultation de la commission de sécurité"(Conseil d'Etat, 27 septembre 1993, Ledun)
Selon un autre article il n'est pas obligatoire de déclarer une activité de catégorie 5 avant ouverture.
L'article L111-8 parle bien d'une création ou d'une transformation physique des lieux.
Je pense qu'il y a un jeu de mot avec "transformation" et tout le monde s'emmêle les pédales avec, volontairement ou involontairement. Chez moi il n'y a aucun aménagement, ni aucune transformation à faire. C'est une association je ne sais même pas pourquoi ils veulent faire passer ça en lieu de culte.
Et d'après ce que j'ai compris les lois dans le domaine de la construction ne sont pas rétroactive, en cas de changement de loi il peut y avoir des dérogations si les cout de transformation pour être dans les normes deviennent trop couteux..
C'est manifestement de la mauvaise volonté de notre mairie
Cordialement
"Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la délivrance d'un permis de construire un établissement de 5ème catégorie n'a pas à être précédé systématiquement de la consultation de la commission de sécurité"(Conseil d'Etat, 27 septembre 1993, Ledun)
Selon un autre article il n'est pas obligatoire de déclarer une activité de catégorie 5 avant ouverture.
L'article L111-8 parle bien d'une création ou d'une transformation physique des lieux.
Je pense qu'il y a un jeu de mot avec "transformation" et tout le monde s'emmêle les pédales avec, volontairement ou involontairement. Chez moi il n'y a aucun aménagement, ni aucune transformation à faire. C'est une association je ne sais même pas pourquoi ils veulent faire passer ça en lieu de culte.
Et d'après ce que j'ai compris les lois dans le domaine de la construction ne sont pas rétroactive, en cas de changement de loi il peut y avoir des dérogations si les cout de transformation pour être dans les normes deviennent trop couteux..
C'est manifestement de la mauvaise volonté de notre mairie
Cordialement
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"(...) la délivrance d'un permis de construire un établissement de 5ème catégorie n'a pas à être précédé(...)" : dans ce cas, il ne semble pas être question de permis de construire.
Si ?
Ne serait-ce pas juste un changement d'affectation ou d'activité ???
"si les cout de transformation pour être dans les normes deviennent trop couteux.. " : la réglementation ne parle jamais des coûts, c'est à chaque acteur de juger par lui-même s'il vaut mieux engager les frais ou abandonner le projet.
"C'est manifestement de la mauvaise volonté de notre mairie " : ceci sera donc facile à prouver devant le tribunal administratif s'il ne revient pas sur sa décision parce que ...
.... en effet : les ERP de 5e catégorie sont dispensés de la visite de la commission de sécurité et des visites de sécurité périodiques.
De plus : "Pour les ERP de 5ème catégorie, les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir profiter de l'ensemble des prestations sans une obligation de mise en conformité."
Un peu de lecture :
>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
>>> http://www.estate-consultant.com/site/index.php?option=com_content&view=article&id=118&Itemid=169&lang=fr
>>> https://meyzieu-decines.circo.ac-lyon.fr/spip/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025019451/2014-12-31/
theod1
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31 déc. 2014 à 11:28
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merci pour les liens je vais lire ça. je cherche aussi des infos sur le tribunal administratif et comment ça se passe. Comment je peux faire annuler cette arrêter de fermeture rapidement. Sans passer par mon avocat de préférence.
A la rentrée je vais leur souffler dans les bronches.
Oui c'est juste un changement d'affectation. Les lieux ont déjà reçu une acceptation de construction par la mairie.
A la rentrée je vais leur souffler dans les bronches.
Oui c'est juste un changement d'affectation. Les lieux ont déjà reçu une acceptation de construction par la mairie.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Theod, arrêtez donc de vous poser en victime. Les victimes, ce pourrait être le public en cas de danger, pas vous.
Vous êtes propriétaire et vous louez à une association, dites-vous ? C'est donc à cette association de déclarer cet ERP et de faire les démarches, pas à vous.
Si cette association n'a rien fait, elle n'a pas le droit d'exercer tout simplement.
Vous êtes propriétaire et vous louez à une association, dites-vous ? C'est donc à cette association de déclarer cet ERP et de faire les démarches, pas à vous.
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theod1
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 18:39
31 déc. 2014 à 18:39
:) "Les victimes, ce pourrait être le public en cas de danger, pas vous."
Oui c'est très grave c'est ce qu'ils nous ont dit à la mairie. Si y a des morts notre responsabilité et la leur est engagé :) sur un ton catastrophé...le gars il est sortis vert de son bureau.
Je comprend c'est un très beau local dans un immeuble estampillé par Jean Nouvel en plein centre ville. ici ils appellent ce bâtiment Alcatraz, il est plein de visses de fabrication et il y a des fuites partout, c'est possible qu'il soit dangereux effectivement... récemment la canalisation des toilettes à cassé pour traverser le local du voisin et atterrir dans le commerce d'en bas....
Désolé de ne pas faire court, Ça me défoule un peu d'écrire.
bonne fête de fin d'année.
Oui c'est très grave c'est ce qu'ils nous ont dit à la mairie. Si y a des morts notre responsabilité et la leur est engagé :) sur un ton catastrophé...le gars il est sortis vert de son bureau.
Je comprend c'est un très beau local dans un immeuble estampillé par Jean Nouvel en plein centre ville. ici ils appellent ce bâtiment Alcatraz, il est plein de visses de fabrication et il y a des fuites partout, c'est possible qu'il soit dangereux effectivement... récemment la canalisation des toilettes à cassé pour traverser le local du voisin et atterrir dans le commerce d'en bas....
Désolé de ne pas faire court, Ça me défoule un peu d'écrire.
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theod1
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 11:54
31 déc. 2014 à 11:54
Si je suis une victime en colère. Si il y a danger j'aimerais bien savoir lequelle. Pour le moment il y a danger pour mes finances. mes locataires vont finir par partir et je vais encore me retrouver des mois à payer mon crédit sans loc. et avec ce style d'antécédent mon local est grillé a la vente et à la location.
Je ne sais pas ce qu'il faut pour être victime... on se baisse et on dit merci la mairie d'avoir sauver un potentielle de gens en danger. Bravo vous faites bien votre travail... je vais leur offrir des chocolats périmés pour les remercier.
Heureusement qu'il y a des victimes en colère sinon en entendrait pas parler de leur cinéma.
Je ne sais pas ce qu'il faut pour être victime... on se baisse et on dit merci la mairie d'avoir sauver un potentielle de gens en danger. Bravo vous faites bien votre travail... je vais leur offrir des chocolats périmés pour les remercier.
Heureusement qu'il y a des victimes en colère sinon en entendrait pas parler de leur cinéma.
stf_frmu
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31 déc. 2014 à 13:20
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ce que vous dit jacques, c'est que vous vous déclarez comme victime alors que ce n'est pas a vous de faire les démarches.
vous louez un local, vous recevez un loyer.
ces contrôles sont a faire par votre locataire.
une fois fait il doit fournir les documents demandés a la mairie.
maintenant si il ne font pas les contrôles, c'est leur choix, ils doivent quand même vous payer les loyers tant qu'un bail court entre vous et eux.
donc la victime c'est pas vous, vous toucherez vos loyers et c'est eux qui ne pourront pas exploiter le local suite a leur choix
vous louez un local, vous recevez un loyer.
ces contrôles sont a faire par votre locataire.
une fois fait il doit fournir les documents demandés a la mairie.
maintenant si il ne font pas les contrôles, c'est leur choix, ils doivent quand même vous payer les loyers tant qu'un bail court entre vous et eux.
donc la victime c'est pas vous, vous toucherez vos loyers et c'est eux qui ne pourront pas exploiter le local suite a leur choix
theod1
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31 déc. 2014 à 13:45
31 déc. 2014 à 13:45
Je reçois des loyers certes mais je paye la taxe foncière et le crédit. et en plus ils m'envoient des huissiers pour le bruit.
Oui mes locs aussi sont victimes, mais moins que moi, eux ils peuvent partir alors que moi je suis obligé de retrouver un autre loc (et en se moment c'est difficile a louer). je me tue à leur dire que si ils ne peuvent pas rester ils doivent me faire un préavis de départ. et je perd des bons locataires.
j'ai vu les démarches qu'ils ont fait pour avoir tous les docs et remplir leur dossier en 1 mois... comment pouvez vous trouver ce système normal... et la prochaine fois ils vont me refaire la même chose pour repasser à la lettre x ou w... Alors que sur mon acte de vente je peu en faire ce que je veux, dès le moment que les conditions générale de location sont respectés.
des fois j'ai l'impression d'être en dictature. C'est pas très humain comme système.
Si ils étaient venu ils auraient pu voir que c'est dans les normes et attendre un peu les documents.
Ps : ils viennent de faire partir l'école de formation à l'autre palier en leur faisant pression de la même façon, ils souhaitent à mon avis récupérer les locaux du premiers étage pour des activités associatives.
Oui mes locs aussi sont victimes, mais moins que moi, eux ils peuvent partir alors que moi je suis obligé de retrouver un autre loc (et en se moment c'est difficile a louer). je me tue à leur dire que si ils ne peuvent pas rester ils doivent me faire un préavis de départ. et je perd des bons locataires.
j'ai vu les démarches qu'ils ont fait pour avoir tous les docs et remplir leur dossier en 1 mois... comment pouvez vous trouver ce système normal... et la prochaine fois ils vont me refaire la même chose pour repasser à la lettre x ou w... Alors que sur mon acte de vente je peu en faire ce que je veux, dès le moment que les conditions générale de location sont respectés.
des fois j'ai l'impression d'être en dictature. C'est pas très humain comme système.
Si ils étaient venu ils auraient pu voir que c'est dans les normes et attendre un peu les documents.
Ps : ils viennent de faire partir l'école de formation à l'autre palier en leur faisant pression de la même façon, ils souhaitent à mon avis récupérer les locaux du premiers étage pour des activités associatives.
theod1
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31 déc. 2014 à 14:04
31 déc. 2014 à 14:04
Normal, normal, chacun défend ces intérêts, ça ces normal. Moi je suis victime, c'est pour ça que je m'accorde le droit de leur manger un bout d'oreille, sinon mieux vaut ne pas le dire , ca le fait pas... et les degrés de la victimisation ne dépendent que de nous.
Dans ce cas je préfère l'être, le dire et le faire voir, mais si je n'arrive pas à vous convaincre que c'est un abus de pouvoir je suis mal barré.
je cherche un truc pour leur faire pression, leur faire peur et pourquoi pas les faire virer de la mairie. C'est un abus, une atteinte à ma liberté, une mise en danger de mes finances et ca peut entrainer une dévalorisation de mon bien.
Je rigole, mais c'est sérieux, je trouve ça innnnadmissible de pratiquer la loi de cette façon.
Dans ce cas je préfère l'être, le dire et le faire voir, mais si je n'arrive pas à vous convaincre que c'est un abus de pouvoir je suis mal barré.
je cherche un truc pour leur faire pression, leur faire peur et pourquoi pas les faire virer de la mairie. C'est un abus, une atteinte à ma liberté, une mise en danger de mes finances et ca peut entrainer une dévalorisation de mon bien.
Je rigole, mais c'est sérieux, je trouve ça innnnadmissible de pratiquer la loi de cette façon.
BmV
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31 déc. 2014 à 14:08
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Il n'y a qu'un moyen alors : introduire une procédure au tribunal administratif.
>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2389-comment-saisir-le-tribunal-administratif-procedure-et-recours/
>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Mais avec forcément un avocat ...
Quitte à la retirer quand le vent aura éventuellement tourné.
theod1
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 14:41
31 déc. 2014 à 14:41
Oui Super BmV, il est super votre site, il y a de tout. y a même pas besoin d'avocat si aucun dédommagement n'est demandé... Ca me laisse déjà supposer que les frais d'avocat sont moins couteux et plus négociable.
Oui "excès de pouvoir" c'est pas mal, avec une incompétence manifeste dans le domaine de la sécurité. et surement d'autres petites choses :)
heu comment ça se passe au niveau temps, j'ai pas vu d'explication pratique, je commence par une raquette au juge par recommander, ce prend combien de temps ? ou je fais appel au tribunal administratif, éventuellement je paye 500 euros mon avocat pour faire un courrier pour accélérer. En espérant qu'ils cèdent avant le procès.Sinon de toute façon je suis obligé de faire appelle a mon avocat, mais j'ai lu qu'il pouvait se faire rembourser ces frais et pourquoi pas la période de non exploitation du locale à mes locataires en dommage.
fffff ca va pas être simple. Il me reste 5 jours pour mettre un plan en place pour essayer de garder mes locs.
merci beaucoup
Oui "excès de pouvoir" c'est pas mal, avec une incompétence manifeste dans le domaine de la sécurité. et surement d'autres petites choses :)
heu comment ça se passe au niveau temps, j'ai pas vu d'explication pratique, je commence par une raquette au juge par recommander, ce prend combien de temps ? ou je fais appel au tribunal administratif, éventuellement je paye 500 euros mon avocat pour faire un courrier pour accélérer. En espérant qu'ils cèdent avant le procès.Sinon de toute façon je suis obligé de faire appelle a mon avocat, mais j'ai lu qu'il pouvait se faire rembourser ces frais et pourquoi pas la période de non exploitation du locale à mes locataires en dommage.
fffff ca va pas être simple. Il me reste 5 jours pour mettre un plan en place pour essayer de garder mes locs.
merci beaucoup
Josh Randall
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31 déc. 2014 à 15:38
31 déc. 2014 à 15:38
avec une incompétence manifeste dans le domaine de la sécurité
N'oublie pas que la commune est garante de la sécurité dans chacun des ERP. Et même s'il n'est pas obligatoire de réunir la commission communale de sécurité (CSS), la commune est en droit de la convoquer si elle le juge nécessaire.
Donc même si tu estimes tes locaux dans les règles, la commune a malgré tout le droit de s'en assurer.
Et je te confirme que la commune n'est pas compétente en matière de sécurité incendie: c'est le service prévention du SDIS, lequel est systématiquement présent lors d'une CSS.
N'oublie pas que la commune est garante de la sécurité dans chacun des ERP. Et même s'il n'est pas obligatoire de réunir la commission communale de sécurité (CSS), la commune est en droit de la convoquer si elle le juge nécessaire.
Donc même si tu estimes tes locaux dans les règles, la commune a malgré tout le droit de s'en assurer.
Et je te confirme que la commune n'est pas compétente en matière de sécurité incendie: c'est le service prévention du SDIS, lequel est systématiquement présent lors d'une CSS.
theod1
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31 décembre 2014
31 déc. 2014 à 15:47
31 déc. 2014 à 15:47
J'imagine qu'ils font les choses dans les règles de l'art. oui je comprend qu'ils veuillent s'en assurer mais de là à fermer... ok je laisse tomber incompétence... quoi que, ce n'est pas terrible comme gestion, elle est plutôt pénalisante pour les porteurs de projets.
theod1
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31 déc. 2014 à 15:33
31 déc. 2014 à 15:33
Je ressors un peu tous les éléments que j'ai, pour vous les exposés :
- En juin, J'ai reçu un courrier des hlm avec accusé de réception pour dire que mes loc font trop de bruit.
- En aout , J'ai un huissier qui est passé chez moi pour m'interroger sur les mesures que j'ai pris pour faire cesser le bruit. Il a bien compris, il s'en fichait un peu, je lui ai payé un café et il a mis les réponses les plus adaptés au 5 questions,.
- En septembre recommandé de la mairie, me demandant promptement de remplir le formulaire pour la sous préfecture sous 1 mois et mon annoncé que l'établissement allait fermer par arrêter préfectoral en attendant leur réponse. il est écrit : "Sauf erreur de ma part aucun erp n'est enregistré a cette endroit ... Compte tenu de ce qui précède, je vous mets en demeure de me transmettre un dossier de régularisation via cette demande cerfa 13824*02..."
j'attends 1 mois et après le conseil de mon avocat je leur envois un courrier pour leur dire que je n'était pas concerné par ce document.
-En octobre, mes locataires reçoivent un dossier à remplir. Qu'ils ont fait et recommencé plusieurs fois avant de le déposer complet.
-Puis le 26 décembre arrêté de fermeture de la mairie par recommandé pour dire que compte tenue que le dossier n'est pas complet, ils ferment et un papier est collé sur la porte.
Voila en 6 mois ils n'ont pas pu venir voir une seul fois. ce qui prouvent leur incompétence. Sur leur premier courrier avec accusé de réception, ils disent : "Compte tenu de ce qui précède..."
Parleraient ils du bruit ? Il y avait une volonté de les virer ou de fermer les lieu dès le premier courrier des HLM.
Voila l'affaire, ça doit arriver a d'autre. Mais à mon sens c'est toujours louche de faire arrêter une activité en cours de route sans constater de manquement grave à la sécurité...
- En juin, J'ai reçu un courrier des hlm avec accusé de réception pour dire que mes loc font trop de bruit.
- En aout , J'ai un huissier qui est passé chez moi pour m'interroger sur les mesures que j'ai pris pour faire cesser le bruit. Il a bien compris, il s'en fichait un peu, je lui ai payé un café et il a mis les réponses les plus adaptés au 5 questions,.
- En septembre recommandé de la mairie, me demandant promptement de remplir le formulaire pour la sous préfecture sous 1 mois et mon annoncé que l'établissement allait fermer par arrêter préfectoral en attendant leur réponse. il est écrit : "Sauf erreur de ma part aucun erp n'est enregistré a cette endroit ... Compte tenu de ce qui précède, je vous mets en demeure de me transmettre un dossier de régularisation via cette demande cerfa 13824*02..."
j'attends 1 mois et après le conseil de mon avocat je leur envois un courrier pour leur dire que je n'était pas concerné par ce document.
-En octobre, mes locataires reçoivent un dossier à remplir. Qu'ils ont fait et recommencé plusieurs fois avant de le déposer complet.
-Puis le 26 décembre arrêté de fermeture de la mairie par recommandé pour dire que compte tenue que le dossier n'est pas complet, ils ferment et un papier est collé sur la porte.
Voila en 6 mois ils n'ont pas pu venir voir une seul fois. ce qui prouvent leur incompétence. Sur leur premier courrier avec accusé de réception, ils disent : "Compte tenu de ce qui précède..."
Parleraient ils du bruit ? Il y avait une volonté de les virer ou de fermer les lieu dès le premier courrier des HLM.
Voila l'affaire, ça doit arriver a d'autre. Mais à mon sens c'est toujours louche de faire arrêter une activité en cours de route sans constater de manquement grave à la sécurité...
Josh Randall
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Le problème est que tu reste bloqué sur la sécurité incendie. Il fut prendre en compte l'aspect administratif. C'est ce qu'implique le montage du dossier via le cerfa 13824*02. C'est tout.
Et ça revient à ce que je t'ai dit plus haut également. Ton local est un ERP, mais est-il effectivement enregistré comme tel au service de publicité foncière, et était-il enregistré dans la base de données des ERP de la commune ?
C'est, à mon sens, le pourquoi du dossier.
Pour ce qui est de la fermeture, tu pâtis de ceux qui font les choses n'importe comment. Avec peut-être derrieère un aspect politique qui n'est pas de notre ressort.
Et ça revient à ce que je t'ai dit plus haut également. Ton local est un ERP, mais est-il effectivement enregistré comme tel au service de publicité foncière, et était-il enregistré dans la base de données des ERP de la commune ?
C'est, à mon sens, le pourquoi du dossier.
Pour ce qui est de la fermeture, tu pâtis de ceux qui font les choses n'importe comment. Avec peut-être derrieère un aspect politique qui n'est pas de notre ressort.
theod1
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oui c'est l'aspect administratif que je prend en compte, ils ont du perdre le dossier... et le doc cerfa, je ne l'ai jamais remplis. Ils ont donné un autre document qu'ils ont remplis et on est passé de l'arrêté préfectoral à l'arrête du maire en quelque mois.
oui ils disent qu'il n'a jamais été déclaré ? alors qu'ils ont utilisé cette salle pour des réunions dans le passé, ça a toujours été un espace commercial depuis la création de l'immeuble.
Je suis désolé pour mon ton, mais j'essaye de garder mon humour, même si ça fait pas toujours rire.
oui ils disent qu'il n'a jamais été déclaré ? alors qu'ils ont utilisé cette salle pour des réunions dans le passé, ça a toujours été un espace commercial depuis la création de l'immeuble.
Je suis désolé pour mon ton, mais j'essaye de garder mon humour, même si ça fait pas toujours rire.
BmV
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31 déc. 2014 à 18:45
Il semblerait qu'on ait fait le tour de la question ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...