Questions reconnaissance de dettes non honorée
antoine3564
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antoine3564 Messages postés 2 Statut Membre -
antoine3564 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
J'ai prêté il y a quelques temps plusieurs milliers d'euros à un "ami" dans le besoin. Nous avons fait une reconnaissance de dettes dans laquelle il s'est engagé à rembourser cette somme avant le 1er décembre. Cela fait désormais un mois que l'argent n'a pas été versé.
Je lui ai envoyé une mise en demeure l'intimant de régler sa dette, qui est restée sans suite.
Je compte donc transmettre ma demande devant le tribunal de proximité (j'ai un document cerfa "Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité"), et avant de lancer la démarche j'aimerais m'assurer qu'il n'y a aucun vice de forme dans la reconnaissance de dettes. Quels sont les critères à remplir pour que celle ci soit valable ?
Elle comporte :
- nos noms, prénoms, adresses (prêteur et débiteur)
- la somme en chiffres et en toutes lettres qui a été prétée
- la date à laquelle nous avons signé le contrat ainsi que la date à laquelle la somme est due.
J'ai lu par ailleurs qu'il était obligatoire pour le débiteur de déclarer cette dette aux impôts. Je suis plus ou moins sur que cette personne n'en a pas averti l'administration fiscale. Dois-je de mon coté effectuer une quelconque démarche pour rendre cette dette "visible" auprès de l'administration ? Puis-je prévenir les impôts de son domicile qu'il n'a pas renvoyé ce document ?
Pour finir, savez-vous quel est le délai moyen pour un tribunal de proximité de répondre à une demande en injonction de payer ?
Merci à vous
J'ai prêté il y a quelques temps plusieurs milliers d'euros à un "ami" dans le besoin. Nous avons fait une reconnaissance de dettes dans laquelle il s'est engagé à rembourser cette somme avant le 1er décembre. Cela fait désormais un mois que l'argent n'a pas été versé.
Je lui ai envoyé une mise en demeure l'intimant de régler sa dette, qui est restée sans suite.
Je compte donc transmettre ma demande devant le tribunal de proximité (j'ai un document cerfa "Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité"), et avant de lancer la démarche j'aimerais m'assurer qu'il n'y a aucun vice de forme dans la reconnaissance de dettes. Quels sont les critères à remplir pour que celle ci soit valable ?
Elle comporte :
- nos noms, prénoms, adresses (prêteur et débiteur)
- la somme en chiffres et en toutes lettres qui a été prétée
- la date à laquelle nous avons signé le contrat ainsi que la date à laquelle la somme est due.
J'ai lu par ailleurs qu'il était obligatoire pour le débiteur de déclarer cette dette aux impôts. Je suis plus ou moins sur que cette personne n'en a pas averti l'administration fiscale. Dois-je de mon coté effectuer une quelconque démarche pour rendre cette dette "visible" auprès de l'administration ? Puis-je prévenir les impôts de son domicile qu'il n'a pas renvoyé ce document ?
Pour finir, savez-vous quel est le délai moyen pour un tribunal de proximité de répondre à une demande en injonction de payer ?
Merci à vous
A voir également:
- Questions reconnaissance de dettes non honorée
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
1 réponse
Et j'oubliais certainement l'essentiel :
Cette personne a été dans des situations similaires plusieurs fois par le passé (ce que je ne savais évidemment pas au moment où je lui ai prêté cet argent !) et n'est certainement pas solvable (statut indépendant et très à même d'organiser sa propre insolvabilité). Il possède en revanche des biens de valeur mais je pourrais difficilement le prouver devant la justice...
Pensez-vous que cela puisse jouer en sa faveur ?
Merci beaucoup
Cette personne a été dans des situations similaires plusieurs fois par le passé (ce que je ne savais évidemment pas au moment où je lui ai prêté cet argent !) et n'est certainement pas solvable (statut indépendant et très à même d'organiser sa propre insolvabilité). Il possède en revanche des biens de valeur mais je pourrais difficilement le prouver devant la justice...
Pensez-vous que cela puisse jouer en sa faveur ?
Merci beaucoup