Remise de peine
masserge
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samedi 27 décembre 2014
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27 décembre 2014
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27 déc. 2014 à 12:55
TOTO - 27 déc. 2014 à 13:17
TOTO - 27 déc. 2014 à 13:17
mon fils primo délinquant a été condamner a 2 ans de prison ferme combien doit il effectuer réellement et a partir de quelle date peu t'il demander une sortie conditionnel et la pose d'un bracelet électronique sachant qu'il a été incarcérer le 21octobre 2014 et qu'il avait fait deja 12 jour de préventive en novembre 2009
merci
merci
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2014 à 13:16
27 déc. 2014 à 13:16
Bonjour,
Dans un 1er temps, je te suggère de lire les infos suivantes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
A+
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