Quels motifs relèvent du civil? Dommages et intérêts?

75011 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - Modifié par 75011 le 27/12/2014 à 01:56
75011 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 27 déc. 2014 à 08:58
Bonjour à tous,

Je suis victime d'une escroquerie au logement, d'un abus de confiance de la part de Mlle X, qui s'est fait passer pour une propriétaire.
Je lui ai versé des loyers (chèques) suite à un bail oral de convenu por un logement meublé.
Quand j'ai découvert qu'elle n'étais que locataire et me sous louait un logement social, je suis allée voir une conseillère juridique de l adil de la mairie.

En plus de tout cela:
- debut novembre, Mlle x, son compagnon et mon ancien colocataire m'ont menacé de me mettre dehors mes affaires (la police est intervenue), injures + menaces = dépôt d'une main courante
- fin décembre: Mlle x, son compagnon et 2 inconnus m'ont menacé de me faire quitter les lieux immédiatement = dépôt d'une plainte.

Je suis en train d'écrire au procureur de la république.
Puis je porter plainte contre Mlle x pour:
- escroquerie au logement?
- abus de confiance?
- menaces / violences morales et psychologiques ?
- vol de courrier et d'appareil pour cuisiner? (Je n'ai jamais eu les clefs boîte aux lettres, elle me déposait le courrier de temps en temps et plus depuis 1,5 mois)

Quand, comment et à qui dois je ecrire ? Sous quelle forme dois je les citer pour avoir des dommages et intérêts?

J'ai fait une lettre au juge demandant des dommages et intérêts pour les préjudices suivant:

Sont ils valables??
- paiements de loyer,
- vols de courrier et d appareils pour cuisiner (lors de fin décembre)
- paiements des impressions / envois des courriers,
- menaces et violences morales et psychologiques,
- impossibilité d obtenir l APL de la CAF,
- paiements de plats deja préparés car plus de plaque, micro onde, et de four pour cuisiner,
- paiements de numéro surtaxés car impossibilité d' installer internet (Mlle x me l'a interdit),
- paiements d adgio car non réception de courrier important,
....

J'ai donc une plainte relevant du civile et une autre relevant du pénale.

Il faut donc que je demande 2 fois des dommages et intérêts?

Comment estimer ces derniers?

A combien pourraient il s estimer?

Cordialement

2 réponses

Salem Massachusetts
27 déc. 2014 à 04:46
Bonjour,

Changez la serrure la loi vous y autorise, puisque vous payez un loyer.
Prévenez le bailleur en Recommandé avis de réception.

Refusez tout dépôt de main courante qui ne sert à rien et exigez l'application de l'article 15-3 du code de procédure pénal qui impose à la police de prendre toute plainte.

Je vous salue.
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75011 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015
27 déc. 2014 à 08:58
Bonjour Salem Massachusetts,

Je vous remercie pour vos conseils.

Je change, dès ce weekend, le barillet de la porte d'entrée.

Je suis déjà en contact avec l'agence du logement. C'est elle qui m'a expliqué que Mlle x n'était que locataire ...

J'ai déposé plainte pour escroquerie au commissariat ...

Avez vous des réponses à mes autres réponses? svp

Cdt
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