Mon propriétaire surloue une partie du terrain que j'occupe
saumon
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire surloue une partie du terrain que j'occupe pour mon activité commerciale, à mon insu il a fait signé à des gens des contrats de location pour des jardins d'agréments ayant fait sa pub sur internet, en deux temps trois mouvements je me retrouve cernée par des gens qui possédent à présent un contrat de location sans réglementation ni d'horaire. je suis à ce jour contrainte de laisser la portail de mon commerce ouvert afin que ces gens puissent accéder à leur parcelles, c'est complètement dément. Que puis-je faire pour faire cesser cette intrusion provoquée par le propriétaire qui ce fait de l'argent sur mon dos.
Cela porte préjudice à mon activité bien sur, car le cabanisme s'installe et mes clients craignent pour leurs véhicules garés a proximité. Que dit la réglementation qui parle de sous location mais a aucun moment de problème de surlocation d'un propriétaire
Mon propriétaire surloue une partie du terrain que j'occupe pour mon activité commerciale, à mon insu il a fait signé à des gens des contrats de location pour des jardins d'agréments ayant fait sa pub sur internet, en deux temps trois mouvements je me retrouve cernée par des gens qui possédent à présent un contrat de location sans réglementation ni d'horaire. je suis à ce jour contrainte de laisser la portail de mon commerce ouvert afin que ces gens puissent accéder à leur parcelles, c'est complètement dément. Que puis-je faire pour faire cesser cette intrusion provoquée par le propriétaire qui ce fait de l'argent sur mon dos.
Cela porte préjudice à mon activité bien sur, car le cabanisme s'installe et mes clients craignent pour leurs véhicules garés a proximité. Que dit la réglementation qui parle de sous location mais a aucun moment de problème de surlocation d'un propriétaire
A voir également:
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- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Mon terrain est plus bas que celui du voisin - Forum Voisinage
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fréquemment, les gens (que ce soit pro ou particulier) sont persuadé que la cour et le portail sont 'a eux'
(j'ai le cas avec mes voisins).
Alors qu'au mieux, ils doivent laisser une servitude, au pire, ça ne fait pas partie du tout du bail.
(par contre, les agences immobilières sont très fortes pour leur mentir à ce sujet, en disant au moins pire qu'ils en on la jouissance, au pire, qu'ils en ont la jouissance exclusive).
Ici, si le bail mentionne explicitement que vous louez le terrain, sans servitude, alors il faut envoyer un recommandé à votre bailleur lui demandant de régulariser la situation, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le tribunal (probablement commerce, sinon instance ou proximité).
Si le bail ne mentionne rien... à part trouver une solution à l'amiable (consistant à louer/racheter) tous les emplacements, vous n'avez pas des masses de solutions.