Résiliation de bail
Annie
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre maman est décédée en Septembre et avait consenti un bail à son petit fils avec sa compagne. Il donne congé de la maison en location et va le notifier par LR. Considérant le lien de parenté est-il obligé de donner un préavis ou cela peut prendre effet à la date de son courrier ?
Est-on obligés en tant qu'héritiers de faire un courrier pour dénoncer le bail ou bien le fait qu'il quitte les lieux suffit ?
Merci de votre réponse
Notre maman est décédée en Septembre et avait consenti un bail à son petit fils avec sa compagne. Il donne congé de la maison en location et va le notifier par LR. Considérant le lien de parenté est-il obligé de donner un préavis ou cela peut prendre effet à la date de son courrier ?
Est-on obligés en tant qu'héritiers de faire un courrier pour dénoncer le bail ou bien le fait qu'il quitte les lieux suffit ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...