Renonciation à un usufruit
kateryna
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Gasc -
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Bonjour,
Nus avons fait donation d'une maison à notre fille unique avec réserve d'usufruit il y a une quinzaine d'années et nous souhaitons maintenant renoncer à cet usufruit. Les droits de donation ont été payés lors de la passation de l'cte. devons nous encore payer des droits et si oui de quel montant. Y a t il des taxes à payer et des frais de notaire ?
Nus avons fait donation d'une maison à notre fille unique avec réserve d'usufruit il y a une quinzaine d'années et nous souhaitons maintenant renoncer à cet usufruit. Les droits de donation ont été payés lors de la passation de l'cte. devons nous encore payer des droits et si oui de quel montant. Y a t il des taxes à payer et des frais de notaire ?
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1 réponse
Bonsoir. En principe, la renonciation prématurée à un usufruit présente un caractère translatif entrainant la taxation aux droits de mutation à titre gratuit, dès que sont réunies les conditions de la donation indirecte( acte prématuré et acceptation tacite du donataire).
Cette renonciation doit être faite pas acte notarié.Donc, vous serez éventuellement taxés sur la valeur de l'usufruit, ce qui ne conduit pas à une double taxation car lors de la donation initiale la taxation ne portait que sur la nue-propriété.
Cette renonciation doit être faite pas acte notarié.Donc, vous serez éventuellement taxés sur la valeur de l'usufruit, ce qui ne conduit pas à une double taxation car lors de la donation initiale la taxation ne portait que sur la nue-propriété.
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