indigite successorale

Question

Bonjour,  mes soeurs mon frere et moi meme avons ete place en famille d accueil en 1969 suite a l abandon du domicile conjugale de la part de notre mere a ce jour l une de nos soeurs est decedee sans enfants et d apres le notaire elle aurait droit aux trois quarts alors qu elle ne jamais occupe de nous ne s agit il pas la d un cas d indignite successorale merci d avance et bonne soiree a vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Non je ne pense pas que ce soit un cas d'indignité successorale.
Par contre la proportion de ce que votre mère recevra paraît erronée, elle devrait être de 1/4 de la succession.
Votre soeur aurait pu l'exclure de sa succession en établissant un simple testament.

Cdlt

Gasc · Answer

Bonsoir. Les raisons que vous invoquez ne peuvent donner lieu à l'indignité successorale, soit d'office (art726) soit par décision judiciaire ( art 727).
S'agissant de la répartition de la succession, je confirme la réponse de Sorgin. Vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit le notaire ; 1/4 va à votre mère, et sous réserve que le père soit décédé, le reste(3/4) est réparti entre les frères et soeurs de la défunte (ou leurs descendants).

Indigite successorale

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