Indigite successorale
perrette
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, mes soeurs mon frere et moi meme avons ete place en famille d accueil en 1969 suite a l abandon du domicile conjugale de la part de notre mere a ce jour l une de nos soeurs est decedee sans enfants et d apres le notaire elle aurait droit aux trois quarts alors qu elle ne jamais occupe de nous ne s agit il pas la d un cas d indignite successorale merci d avance et bonne soiree a vous
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2 réponses
Bonsoir. Les raisons que vous invoquez ne peuvent donner lieu à l'indignité successorale, soit d'office (art726) soit par décision judiciaire ( art 727).
S'agissant de la répartition de la succession, je confirme la réponse de Sorgin. Vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit le notaire ; 1/4 va à votre mère, et sous réserve que le père soit décédé, le reste(3/4) est réparti entre les frères et soeurs de la défunte (ou leurs descendants).
S'agissant de la répartition de la succession, je confirme la réponse de Sorgin. Vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit le notaire ; 1/4 va à votre mère, et sous réserve que le père soit décédé, le reste(3/4) est réparti entre les frères et soeurs de la défunte (ou leurs descendants).
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