Héritage hors famille
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Marie-Claud
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Alix - 15 juin 2015 à 19:53
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 déc. 2014 à 14:24
22 déc. 2014 à 14:24
Comment cela se passe-t-il dans ce cas?
Il existe une procédure de "paiement fractionné" permettant de s'acquitter des droits de succession semestriellement sur 5 ans.
Ce fractionnement est à demander lors du dépôt de la déclaration de succession.
Des garanties hypothécaires sont cependant demandées afin d'assurer le paiement étalé.
Peut-elle mettre la maison en vente avant d'en hériter?
C'est fait.
Elle a déjà hérité par le seul fait du décès de la défunte.
Mais elle doit attendre l'envoi en possession, procédure engagée auprès du Tribunal afin de reconnaître l'application des dispositions prises à son égard dans le testament.
Dès que cet envoi en possession sera obtenu, la vente pourra se réaliser.
Si cette vente devait intervenir rapidement, elle pourrait s'acquitter des droits de succession immédiatement sans qu'il lui soit nécessaire de demander le fractionnement du montant, soit des frais en moins.
D'ailleurs l'encaissement des primes d'assurance-vie hors succession, devrait lui permettre de verser un acompte substantiel à valoir sur le montant des droits dus, de même que l'encaissement des sommes inscrites dans les livrets d'épargne et comptes bancaires.
Votre notaire connaît très bien la question.
Il lui suffit de faire preuve de célérité.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" permettant de s'acquitter des droits de succession semestriellement sur 5 ans.
Ce fractionnement est à demander lors du dépôt de la déclaration de succession.
Des garanties hypothécaires sont cependant demandées afin d'assurer le paiement étalé.
Peut-elle mettre la maison en vente avant d'en hériter?
C'est fait.
Elle a déjà hérité par le seul fait du décès de la défunte.
Mais elle doit attendre l'envoi en possession, procédure engagée auprès du Tribunal afin de reconnaître l'application des dispositions prises à son égard dans le testament.
Dès que cet envoi en possession sera obtenu, la vente pourra se réaliser.
Si cette vente devait intervenir rapidement, elle pourrait s'acquitter des droits de succession immédiatement sans qu'il lui soit nécessaire de demander le fractionnement du montant, soit des frais en moins.
D'ailleurs l'encaissement des primes d'assurance-vie hors succession, devrait lui permettre de verser un acompte substantiel à valoir sur le montant des droits dus, de même que l'encaissement des sommes inscrites dans les livrets d'épargne et comptes bancaires.
Votre notaire connaît très bien la question.
Il lui suffit de faire preuve de célérité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2015 à 19:53