Héritage hors famille [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Alix - 15 juin 2015 à 19:53
Bonjour

Ma mère vient d'hériter d'une dame âgée dont elle s'est occupée pendant 11 ans.
Cette dame n'a pas d'enfants et son mari est décédé.
Dans son testament elle lui a laissé:
Sa maison
Ses divers livrets et comptes bancaires
Deux assurances vie
Ma mère vit seule et avec très peu de moyens, pas d'économies. Elle est cependant propriétaire de sa maison.
Les droits de succession s'élevant a 60%, elle n'est aucunement en mesure de les payer pour hériter. Comment cela se passe-t-il dans ce cas?
Peut-elle mettre la maison en vente avant d'en hériter?

Merci d'avance.
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Merci
Comment cela se passe-t-il dans ce cas?
Il existe une procédure de "paiement fractionné" permettant de s'acquitter des droits de succession semestriellement sur 5 ans.
Ce fractionnement est à demander lors du dépôt de la déclaration de succession.
Des garanties hypothécaires sont cependant demandées afin d'assurer le paiement étalé.

Peut-elle mettre la maison en vente avant d'en hériter?
C'est fait.
Elle a déjà hérité par le seul fait du décès de la défunte.
Mais elle doit attendre l'envoi en possession, procédure engagée auprès du Tribunal afin de reconnaître l'application des dispositions prises à son égard dans le testament.
Dès que cet envoi en possession sera obtenu, la vente pourra se réaliser.
Si cette vente devait intervenir rapidement, elle pourrait s'acquitter des droits de succession immédiatement sans qu'il lui soit nécessaire de demander le fractionnement du montant, soit des frais en moins.
D'ailleurs l'encaissement des primes d'assurance-vie hors succession, devrait lui permettre de verser un acompte substantiel à valoir sur le montant des droits dus, de même que l'encaissement des sommes inscrites dans les livrets d'épargne et comptes bancaires.
Votre notaire connaît très bien la question.
Il lui suffit de faire preuve de célérité.

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une voisine me donne son bien par testament déposé chez le notaire quels sont mes droits et quels sont les frais Notarier
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Merci
Un grand merci pour votre réponse rapide et complète.
Au notaire d'agir désormais dans ce cas.

Cordialement
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