Inventaire avec le Notaire
plongia
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Modifié par BmV le 22/12/2014 à 14:12
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 déc. 2014 à 10:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 déc. 2014 à 10:51
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4 réponses
Bonjour. " Et surtout pas d'inventaire fait par un huissier.............".
Peut-être que Roudoudou ne le relève pas , tout simplement parce que ce n'est pas cela qui est écrit.........
Peut-être que Roudoudou ne le relève pas , tout simplement parce que ce n'est pas cela qui est écrit.........
Enka1
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22 déc. 2014 à 14:11
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Bonjour,
La valeur de 5% est celle que l' on donne a celle du mobilier qui appartiendrait à la succession.
Comme le mobilier qui y est est à votre frère et non à la succession, il n' y a pas lieu de comptabiliser 5% de valeur mobilière, ni de faire l' inventaire de ce qui y est.
La valeur de 5% est celle que l' on donne a celle du mobilier qui appartiendrait à la succession.
Comme le mobilier qui y est est à votre frère et non à la succession, il n' y a pas lieu de comptabiliser 5% de valeur mobilière, ni de faire l' inventaire de ce qui y est.
plongia
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13 janvier 2017
22 déc. 2014 à 16:48
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comment puis je l'expliquer au notaire? Mon frère a fait une déclaration sur l'honneur que le mobilier est à lui ainsi que moi meme. Pensez-vous que cela suffit?
Bonjour.L'application du forfait de 5% , en l'absence d'inventaire , est exécuté d'office par le Fisc.
En conséquence, pour écarter cette taxation, il faut faire procéder à un inventaire duquel il ressort que les meubles garnissant le local n'appartenait pas au défunt.Ce constat peut être fait par huissier, bien qu'il soit préférable qu'il soit fait pour l'ensemble de la succession par un notaire.. Mais il conviendrait que votre frère puisse joindre des factures à l'appui de ses dires.
En conséquence, pour écarter cette taxation, il faut faire procéder à un inventaire duquel il ressort que les meubles garnissant le local n'appartenait pas au défunt.Ce constat peut être fait par huissier, bien qu'il soit préférable qu'il soit fait pour l'ensemble de la succession par un notaire.. Mais il conviendrait que votre frère puisse joindre des factures à l'appui de ses dires.
plongia
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13 janvier 2017
22 déc. 2014 à 16:51
22 déc. 2014 à 16:51
Mais un notaire plus un huissier ont fait l'inventaire chez mes parents ou ils habitaient. Certes le pavillon de la région parisienne leur appartenait
Gasc
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plongia
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22 déc. 2014 à 18:18
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Bonsoir. Oui;mais il manque l'inventaire faisant apparaître la situation du pavillon de la région parisienne.En tout état de cause , c'est le Fisc qui décidera de la suite à donner, en fonction des éléments de preuve que vous pourrez fournir.
Enka1
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Gasc
22 déc. 2014 à 18:30
22 déc. 2014 à 18:30
Sauf qu' avec l' attestation du frère et accord de tous comme quoi les meubles de la seconde maison sont bien tous à lui, puisqu' il y habite, cela devrait suffire.
plongia
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13 janvier 2017
23 déc. 2014 à 08:44
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Bonjour
Donc pour bien faire les choses je devrai trouver un huissier dans la région parisienne pour faire un inventaire de ce dit pavillon.
Donc pour bien faire les choses je devrai trouver un huissier dans la région parisienne pour faire un inventaire de ce dit pavillon.
Enka1
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plongia
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23 déc. 2014 à 09:00
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Pour ma part, ce n' est pas ce que je pense, ainsi que je vous l' ai dit plus haut !
Si cette maison qui était en fait secondaire pour vos parents se trouve habitée par votre frère, dont tous les meubles LUI appartiennent et que tout le monde est d' accord sur cela, il n' y a pas besoin d' inventaire du moment qu' il aura fait une attestation du l' honneur de ceci.
L' inventaire est destiné à évaluer une somme ou valeur qui fait partie de la succession !
Vous n' allez tout de même pas faire rentrer dans l' actif de cette succession un mobilier qui ne lui appartient pas !
Si cette maison qui était en fait secondaire pour vos parents se trouve habitée par votre frère, dont tous les meubles LUI appartiennent et que tout le monde est d' accord sur cela, il n' y a pas besoin d' inventaire du moment qu' il aura fait une attestation du l' honneur de ceci.
L' inventaire est destiné à évaluer une somme ou valeur qui fait partie de la succession !
Vous n' allez tout de même pas faire rentrer dans l' actif de cette succession un mobilier qui ne lui appartient pas !
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 23/12/2014 à 09:50
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Nous avons fait un inventaire avec le Notaire + huissier pour le pavillon ou vivaient mes parents.
La clerc de notaire veut nous compter 5% du capital de la succession
Ce clerc de Notaire ne connait pas son métier. Vous avez fait faire un inventaire pour la maison qu'occupaient vos parents cela suffit. C'est ce montant qui doit figurer dans la déclaration de succession et non le forfait de 5%.
La déclaration est déposée sous la responsabilité de la succession et non sous la responsabilité du clerc de Notaire.
Vous n'avez aucunement besoin d'attestation comme il est dit ce dessus.
Arrêtez de compliquer les choses simples.
La clerc de notaire veut nous compter 5% du capital de la succession
Ce clerc de Notaire ne connait pas son métier. Vous avez fait faire un inventaire pour la maison qu'occupaient vos parents cela suffit. C'est ce montant qui doit figurer dans la déclaration de succession et non le forfait de 5%.
La déclaration est déposée sous la responsabilité de la succession et non sous la responsabilité du clerc de Notaire.
Vous n'avez aucunement besoin d'attestation comme il est dit ce dessus.
Arrêtez de compliquer les choses simples.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/12/2014 à 09:57
Modifié par Enka1 le 23/12/2014 à 09:57
Et surtout pas d' inventaire fait par huissier selon les conseils de Gasc, ce que tu ne relèves curieusement pas !
D' autant plus qu' une attestation que je conseille est un écrit gratuit ... Alors qu' un constat ou inventaire fait par un huissier ... Est payant ! !
Car je te signale entre autre, que rien n' interdisait aux défunts d' avoir des propres meubles qui leur appartenaient à l' intérieur de la seconde maison ! ... Ce qui dans ce cas là ferait partie de la succession !
D' où mon conseil d' attestation, qui contrairement à ce que tu racontes n' est pas du tout une complication et de plus, je le répète est quelque chose de simple et de GRATUIT !
J' adore l' impartialité de tes réflexions !!!!!
D' autant plus qu' une attestation que je conseille est un écrit gratuit ... Alors qu' un constat ou inventaire fait par un huissier ... Est payant ! !
Car je te signale entre autre, que rien n' interdisait aux défunts d' avoir des propres meubles qui leur appartenaient à l' intérieur de la seconde maison ! ... Ce qui dans ce cas là ferait partie de la succession !
D' où mon conseil d' attestation, qui contrairement à ce que tu racontes n' est pas du tout une complication et de plus, je le répète est quelque chose de simple et de GRATUIT !
J' adore l' impartialité de tes réflexions !!!!!
roudoudou22
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23 déc. 2014 à 10:16
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contrairement à ce que tu racontes n' est pas du tout une complication et de plus
Si c'est une complication de plus car personne ne demande cela. Ce que la législation demande c'est qu'à défaut de forfait de 5% un inventaire soit établi. Mais elle ne demande pas que soit attesté qu'il soit spécifié que les meubles du voisin ou de la famille n'appartiennent pas à la succession.
Bien au contraire, une telle déclaration qu'on ne rencontre JAMAIS dans la vraie vie pourrait paraitre suspecte.
C'est donc un mauvais conseil que de conseiller ce genre de chose.
Si c'est une complication de plus car personne ne demande cela. Ce que la législation demande c'est qu'à défaut de forfait de 5% un inventaire soit établi. Mais elle ne demande pas que soit attesté qu'il soit spécifié que les meubles du voisin ou de la famille n'appartiennent pas à la succession.
Bien au contraire, une telle déclaration qu'on ne rencontre JAMAIS dans la vraie vie pourrait paraitre suspecte.
C'est donc un mauvais conseil que de conseiller ce genre de chose.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/12/2014 à 11:04
Modifié par Enka1 le 23/12/2014 à 11:04
Et de conseiller de prendre un huissier, c' est sans doute un bon conseil !!!!
Ah ! ... mauvaise foi, quand tu nous tiens !
Ah ! ... mauvaise foi, quand tu nous tiens !
La législation juridique et financière évolue en permanence...