Assureur de la partie adverse condamné payer un préjudice moral
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8VéRiTé8
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8VéRiTé8 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour, tout d'abord je n'ai pas trouvé de sujets similaires s'il y en a excusez moi.
Les faits :
Le 28/08/2014, j'ai été renversée par un conducteur sous l'emprise d'alcool et de drogue avec suspicion d'excès de vitesse.
Le 15/12/14, le tribunal de grande instance de Nantes condamne l'assurance de la partie adverse à me verser 10 000€ de préjudice moral.
Le 4/07/15, se tiendra l'audience concernant le préjudice corporel qui déterminera aprés passage du médecin expert, le montant du préjudice corporel.
Les questions :
J'aimerai savoir, de combien de temps dispose l'assurance de la partie adverse à me verser la somme du préjudice moral?
Puis-je demander a mon médecin traitant d'être présent lors du passage du médecin expert pour l'estimation du préjudice moral? Dois-je faire appel à d'autres personnes pour cette consultation?
Liens de l'article concernant l'accident : http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-percute-sur-le-passage-pieton-et-projete-a-30-metres-28-08-2014-123582
Pour toute informations et astuces qui me serais utile je reste à votre écoute.
Merci pour votre aide.
Les faits :
Le 28/08/2014, j'ai été renversée par un conducteur sous l'emprise d'alcool et de drogue avec suspicion d'excès de vitesse.
Le 15/12/14, le tribunal de grande instance de Nantes condamne l'assurance de la partie adverse à me verser 10 000€ de préjudice moral.
Le 4/07/15, se tiendra l'audience concernant le préjudice corporel qui déterminera aprés passage du médecin expert, le montant du préjudice corporel.
Les questions :
J'aimerai savoir, de combien de temps dispose l'assurance de la partie adverse à me verser la somme du préjudice moral?
Puis-je demander a mon médecin traitant d'être présent lors du passage du médecin expert pour l'estimation du préjudice moral? Dois-je faire appel à d'autres personnes pour cette consultation?
Liens de l'article concernant l'accident : http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-percute-sur-le-passage-pieton-et-projete-a-30-metres-28-08-2014-123582
Pour toute informations et astuces qui me serais utile je reste à votre écoute.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Pour la partie préjudice moral, si la décision est rendue, celle ci doit être signifiée à l'assurance, qui pourra faire appel dans le délai d'un mois, ou s'exécuter.
sauf si un délai est accordé lors du jugement
peut être également qu'elle attend la 2nd décision pour régler la totalité
sauf si un délai est accordé lors du jugement
peut être également qu'elle attend la 2nd décision pour régler la totalité
8VéRiTé8
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Je vous remerci bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...