Comment annuler l'achat d'une maison

nat08 -  
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
avec mon conjoint, avec qui je suis pacsée , nous devions devenir propriétaires , les accords de prêts sont signés mais pas l'acte authentique chez le notaire. seulement nous nous séparons!!!
Je ne sais pas quelle meilleure solution trouvée si ce n'est que d'annuler cette vente??? quelles en seront les conséquences ? et par où commencer?

1 réponse

relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour

si vous ne voulez plus acheter le vendeur est en droit de demander le versement du montant du séquestre que vous avez versé au notaire soit 5 à10% du prix de vente généralement.

il pourrait aussi poursuivre la vente en justice afin de vous contraindre à acheter mais c'est plus rare.
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