Y a t il forclusion?
sandfab
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22 déc. 2014 à 08:00
sandfab84 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 - 23 déc. 2014 à 08:54
sandfab84 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 - 23 déc. 2014 à 08:54
2 réponses
Cette ordonnance rendue exécutoire est valide (non prescrite) jusqu'au 8 aout 2019.
Donc saisies possibles jusqu'à cette date
La prescription (pour ce type de titre exécutoire) est de dix années.
Donc saisies possibles jusqu'à cette date
La prescription (pour ce type de titre exécutoire) est de dix années.
Bonjour,
Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en saisissant le JEX en application de l'article 1244 du code civil.
Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en saisissant le JEX en application de l'article 1244 du code civil.
sandfab84
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23 décembre 2014
23 déc. 2014 à 08:53
23 déc. 2014 à 08:53
Merci pour ces indications. je peux demander un delais et un echeancier apparement. Je dois mettre au courant la societe d'huissier de ma demarche aupres du TI de la juridiction concernée?
23 déc. 2014 à 08:54