Y a t il forclusion?

sandfab - 22 déc. 2014 à 08:00
sandfab84 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014 - 23 déc. 2014 à 08:54
Bonjour,
Voici l'historique de mon problème,
J'ai souscrit un crédit le 17 janvier 2006. J'ai eu un incident de paiement, puis une liquidiation judiciaire en 2008.
Une requete aux fins d'ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal a ete deposée devant le tribunal le 23 12 2008.
Par ordonnance le 06 01 2009 le juge d'instance m'a enjoint de payer la somme.
Cette decicion ma ete signifiee le 30 06 2009 et revetue de la formule executoire le 08 08 2009.
Je n'ai recu aucune nouvelle durant toutes ces années et la en 2014 j'ai recu un premier courrier par la societé credirec de payer . Puis un coup de telephone d'une monsieur assez virulent qui me menacait de saisie sur un ton plus que autoritaire. Je n'ai pas tenu compte de cela au depart. Ensuite pas de nouvelle durant 2 ou trois mois, et la depuis mi novembre les courriers ne cessent d'arriver.
Je ne comprend rien, je ne sais pas quoi faire, de l'eau a coulé sous les ponts depuis cette date et je ne me souvenais meme pas de cette dette.
Je ne gagne pas assez pour payer cette dette, je suis seule avec mes 2 enfants. Je recois des menaces de saisie . J'ai besoin de savoir quoi faire . Merci.

2 réponses

Cette ordonnance rendue exécutoire est valide (non prescrite) jusqu'au 8 aout 2019.
Donc saisies possibles jusqu'à cette date

La prescription (pour ce type de titre exécutoire) est de dix années.
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sandfab84 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014
23 déc. 2014 à 08:54
merci beaucoup, cela ne me rassure pas , mais je suis fixée.
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Bonjour,

Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en saisissant le JEX en application de l'article 1244 du code civil.
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sandfab84 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2014
23 déc. 2014 à 08:53
Merci pour ces indications. je peux demander un delais et un echeancier apparement. Je dois mettre au courant la societe d'huissier de ma demarche aupres du TI de la juridiction concernée?
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