Regularisations charges et loyers
petiteratoune
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 15 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2014
-
21 déc. 2014 à 20:54
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 23 déc. 2014 à 12:31
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 23 déc. 2014 à 12:31
A voir également:
- Regularisations charges et loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
2 réponses
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
23 déc. 2014 à 00:02
23 déc. 2014 à 00:02
Bonsoir,
si vous aviez prévu sur le bail de votre locataire une révision annuelle de loyer et que vous ne l'avez pas faire, vous pouvez encore le faire pour les 3 dernières années.
Si aucune révision annuelle de loyer n'est prévue sur le bail, le loyer devra rester le même pendant toute la durée de la location d'un même locataire.
Explications de la révision des loyers ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Cdlt.
si vous aviez prévu sur le bail de votre locataire une révision annuelle de loyer et que vous ne l'avez pas faire, vous pouvez encore le faire pour les 3 dernières années.
Si aucune révision annuelle de loyer n'est prévue sur le bail, le loyer devra rester le même pendant toute la durée de la location d'un même locataire.
Explications de la révision des loyers ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Cdlt.
petiteratoune
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 15 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2014
23 déc. 2014 à 09:29
23 déc. 2014 à 09:29
merci pour votre réponse
je peux donc augmenter le loyer si je veux et leur demander aussi les trois dernières années ?
merci
je peux donc augmenter le loyer si je veux et leur demander aussi les trois dernières années ?
merci
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
23 déc. 2014 à 12:31
23 déc. 2014 à 12:31
Bonjour,
oui à vos 2 questions. Calculez les loyers effectivement perçus et ceux que vous auriez perçus si vous aviez fait à temps (= à la date anniversaire du bail) les augmentations annuelles et demandez à votre locataire la différence, à laquelle vous soustrayez le trop perçu de charges pendant les mêmes périodes.
Évidemment, avertissez-le à l'avance et présentez-lui clairement les calculs, et selon le montant final dû, proposez peut-être un règlement en plusieurs fois.
Ce lien pourra aussi vous être utile : https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Cdlt.
oui à vos 2 questions. Calculez les loyers effectivement perçus et ceux que vous auriez perçus si vous aviez fait à temps (= à la date anniversaire du bail) les augmentations annuelles et demandez à votre locataire la différence, à laquelle vous soustrayez le trop perçu de charges pendant les mêmes périodes.
Évidemment, avertissez-le à l'avance et présentez-lui clairement les calculs, et selon le montant final dû, proposez peut-être un règlement en plusieurs fois.
Ce lien pourra aussi vous être utile : https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...