Transmission à concubin Résolu

Question

Je suis divorcé et j'ai deux enfants. Je vis avec une compagne. Il n'y a entre nous aucun lien social : Pacs, concubinage ... A ce que je sais si je prends les dispositions nécessaires, les deux tiers de mon patrimoine iront à mes enfants et je disposerai d'une quotité disponible d'un tiers, dont je peux faire bénéficier ma compagne. Je suppose que je dois faire pour ça un acte chez notaire.
Mes questions : Dois-je prendre des dispositions de lien social (Pacs, concubinage) pour faciliter cette transmission. Y-a-t-il des avantages ou inconvénients particuliers dans les différents cas. Existe-t-il d'autres formes que la quotité disponible que je puisse transmettre à ma compagne : rente, pourcentage de la quotité disponible, autres .. et sous quelles conditions. Mon ex épouse peut-elle prétendre à quelque chose. Merci

roudoudou22 · Answer

Je suppose que je dois faire pour ça un acte chez notaire. 

Un testament, c'est suffisant, même s'il n'est pas authentique.

condorcet · Answer

Je suppose que je dois faire pour ça un acte chez notaire. 
Par testament la quotité disponible d'un tiers peut être léguée à votre compagne.
Ce testament doit être déposé dans une étude notariale.

Y-a-t-il des avantages ou inconvénients particuliers dans les différents cas
Les avantages sont certains  mais les inconvénients encore + car :
-en l'absence de mariage ou de PACS, votre compagne devra supporter des droits de succession au taux de 60 % ;
-une indivision va exister entre vos enfants pour leur 2/3 de réservataires et le tiers de la quotité disponible légué par testament, situation qui génère des conflits d'autant plus probables que les réservataires ne sont pas les enfants de la légataire pouvant entraîner la vente des biens en indivision.
Il est très important de rencontrer votre notaire.

Mon ex épouse peut-elle prétendre à quelque chose. 
Réponse négative à condition :
-que la communauté dissoute par votre divorce ait été suivie d'un partage mettant fin à cette indivision post-communautaire existant entre le prononcé du divorce et le partage de communauté;
-que vous ayez révoqué tout testament ou donation au dernier vivant pouvant exister avec votre ex-épouse.

Transmission à concubin

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