Transmission à concubin
Résolu
Teloupy
Messages postés
3
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis divorcé et j'ai deux enfants. Je vis avec une compagne. Il n'y a entre nous aucun lien social : Pacs, concubinage ... A ce que je sais si je prends les dispositions nécessaires, les deux tiers de mon patrimoine iront à mes enfants et je disposerai d'une quotité disponible d'un tiers, dont je peux faire bénéficier ma compagne. Je suppose que je dois faire pour ça un acte chez notaire.
Mes questions : Dois-je prendre des dispositions de lien social (Pacs, concubinage) pour faciliter cette transmission. Y-a-t-il des avantages ou inconvénients particuliers dans les différents cas. Existe-t-il d'autres formes que la quotité disponible que je puisse transmettre à ma compagne : rente, pourcentage de la quotité disponible, autres .. et sous quelles conditions. Mon ex épouse peut-elle prétendre à quelque chose. Merci
Mes questions : Dois-je prendre des dispositions de lien social (Pacs, concubinage) pour faciliter cette transmission. Y-a-t-il des avantages ou inconvénients particuliers dans les différents cas. Existe-t-il d'autres formes que la quotité disponible que je puisse transmettre à ma compagne : rente, pourcentage de la quotité disponible, autres .. et sous quelles conditions. Mon ex épouse peut-elle prétendre à quelque chose. Merci
A voir également:
- Concubinage inconvénients
- Convention transmission banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- Initiative transmission avis - Forum Donation-Succession
- Convention de transmission banque postale - Forum compte bancaire
- Décès concubin meubles - Forum Donation-Succession
2 réponses
Je suppose que je dois faire pour ça un acte chez notaire.
Un testament, c'est suffisant, même s'il n'est pas authentique.
Un testament, c'est suffisant, même s'il n'est pas authentique.
Je suppose que je dois faire pour ça un acte chez notaire.
Par testament la quotité disponible d'un tiers peut être léguée à votre compagne.
Ce testament doit être déposé dans une étude notariale.
Y-a-t-il des avantages ou inconvénients particuliers dans les différents cas
Les avantages sont certains mais les inconvénients encore + car :
-en l'absence de mariage ou de PACS, votre compagne devra supporter des droits de succession au taux de 60 % ;
-une indivision va exister entre vos enfants pour leur 2/3 de réservataires et le tiers de la quotité disponible légué par testament, situation qui génère des conflits d'autant plus probables que les réservataires ne sont pas les enfants de la légataire pouvant entraîner la vente des biens en indivision.
Il est très important de rencontrer votre notaire.
Mon ex épouse peut-elle prétendre à quelque chose.
Réponse négative à condition :
-que la communauté dissoute par votre divorce ait été suivie d'un partage mettant fin à cette indivision post-communautaire existant entre le prononcé du divorce et le partage de communauté;
-que vous ayez révoqué tout testament ou donation au dernier vivant pouvant exister avec votre ex-épouse.
Par testament la quotité disponible d'un tiers peut être léguée à votre compagne.
Ce testament doit être déposé dans une étude notariale.
Y-a-t-il des avantages ou inconvénients particuliers dans les différents cas
Les avantages sont certains mais les inconvénients encore + car :
-en l'absence de mariage ou de PACS, votre compagne devra supporter des droits de succession au taux de 60 % ;
-une indivision va exister entre vos enfants pour leur 2/3 de réservataires et le tiers de la quotité disponible légué par testament, situation qui génère des conflits d'autant plus probables que les réservataires ne sont pas les enfants de la légataire pouvant entraîner la vente des biens en indivision.
Il est très important de rencontrer votre notaire.
Mon ex épouse peut-elle prétendre à quelque chose.
Réponse négative à condition :
-que la communauté dissoute par votre divorce ait été suivie d'un partage mettant fin à cette indivision post-communautaire existant entre le prononcé du divorce et le partage de communauté;
-que vous ayez révoqué tout testament ou donation au dernier vivant pouvant exister avec votre ex-épouse.
Si j'ai bien compris il faut au moins faire un Pacs.
Réponse affirmative pour bénéficier de l'exonération des droits de succession mais non régler la question de l'indivision.
Raison pour laquelle il importe de s'entourer des conseils d'un notaire afin de limiter la portée du testament à l'usufruit uniquement au lieu de la quotité disponible du tiers en pleine propriété.
Réponse affirmative pour bénéficier de l'exonération des droits de succession mais non régler la question de l'indivision.
Raison pour laquelle il importe de s'entourer des conseils d'un notaire afin de limiter la portée du testament à l'usufruit uniquement au lieu de la quotité disponible du tiers en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...