Donation universelle
vapomine
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Modifié par vapomine le 20/12/2014 à 15:17
vapomine Messages postés 9 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2022 - 20 déc. 2014 à 18:41
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5 réponses
Bonjour.
1/ La fille de ce couple était-t-elle mineure au moment du changement de régime?
Si oui, ce changement a fait l'objet d'un homologation par le tribunal après accord du juge des tutelles. Donc aucune difficulté dans ce cas.
Si au contraire, cette fille était majeure, le notaire l'a-t-il informée par LRAR du projet de changement de régime matrimonial?Je ne vois que ce point de droit qui permette d'envisager un procès contre le notaire.
En tout état de cause, la "succession" sera suspendue et cela peut durer longtemps ( plusieurs années si pourvoi en Cassation).
En attendant, votre tante ne peut rien faire.
1/ La fille de ce couple était-t-elle mineure au moment du changement de régime?
Si oui, ce changement a fait l'objet d'un homologation par le tribunal après accord du juge des tutelles. Donc aucune difficulté dans ce cas.
Si au contraire, cette fille était majeure, le notaire l'a-t-il informée par LRAR du projet de changement de régime matrimonial?Je ne vois que ce point de droit qui permette d'envisager un procès contre le notaire.
En tout état de cause, la "succession" sera suspendue et cela peut durer longtemps ( plusieurs années si pourvoi en Cassation).
En attendant, votre tante ne peut rien faire.
condorcet
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20 déc. 2014 à 17:16
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Que devient ma tante dans tout cela. Est elle l'héritière de son mari ou alors faut il aller voir un avocat ?
L'action judiciaire engagée à l'encontre du notaire ne signifie pas que le contrat de mariage soit rendu caduc.
Cette situation incertaine ne prive pas le conjoint survivant de demeurer spectateur en l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire.
La question préjudicielle qui se pose est celle de faire statuer un tribunal sur la validité de ce contrat et si le fait de ne pas avoir avisé la fille du défunt de ce projet de son père d'adopter le régime de la communauté universelle (et non donation universelle) le remet en cause, ce que je ne pense pas. Tout au plus, si la responsabilité professionnelle du notaire est établie, le tribunal pourrait le condamner au versement de dommages et intérêts si le préjudice est reconnu.
Pour le moment votre tante n'étant pas visée par cette action introduite en Justice reste observatrice.
Il est donc inutile de consulter un avocat tant que votre tante n'est pas concernée.
L'action judiciaire engagée à l'encontre du notaire ne signifie pas que le contrat de mariage soit rendu caduc.
Cette situation incertaine ne prive pas le conjoint survivant de demeurer spectateur en l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire.
La question préjudicielle qui se pose est celle de faire statuer un tribunal sur la validité de ce contrat et si le fait de ne pas avoir avisé la fille du défunt de ce projet de son père d'adopter le régime de la communauté universelle (et non donation universelle) le remet en cause, ce que je ne pense pas. Tout au plus, si la responsabilité professionnelle du notaire est établie, le tribunal pourrait le condamner au versement de dommages et intérêts si le préjudice est reconnu.
Pour le moment votre tante n'étant pas visée par cette action introduite en Justice reste observatrice.
Il est donc inutile de consulter un avocat tant que votre tante n'est pas concernée.
Bonjour. il n'est pas possible de vous répondre sur ce plan-là. En effet, la réponse dépend à la fois, de l'action introduite et de la suite qui lui sera réservée.
1/ La demande de l'héritière se limite à réclamer des DI au notaire pour faute(défaut d'information).
Mais pour établir des DI il faut établir un préjudice certain. Le préjudice est fondé sur l'absence d'information qui l'a empêchée de former opposition au changement de régime.Mais le préjudice n'en est pas pour autant certain car on ignore quelle aurait été la décision de la juridiction saisie: si elle avait annulé l'acte notarié, il y aurait eu préjudice certain. dans le cas contraire , non.
2/ La demande de l'héritière s'appuie sur deux moyens: annulation de l'acte notarié + DI.
elle dispose d'un délai de cinq ans pour engager l'action, délai qui ne court pas de la date de l'acte mais de la date à laquelle elle a eu connaissance du changement de régime. Dans cette hypothèse, sans pouvoir en préjuger l'issue, il est quand même possible de dire qu'il y a un risque potentiel pour le conjoint survivant, si minime soit-il.
1/ La demande de l'héritière se limite à réclamer des DI au notaire pour faute(défaut d'information).
Mais pour établir des DI il faut établir un préjudice certain. Le préjudice est fondé sur l'absence d'information qui l'a empêchée de former opposition au changement de régime.Mais le préjudice n'en est pas pour autant certain car on ignore quelle aurait été la décision de la juridiction saisie: si elle avait annulé l'acte notarié, il y aurait eu préjudice certain. dans le cas contraire , non.
2/ La demande de l'héritière s'appuie sur deux moyens: annulation de l'acte notarié + DI.
elle dispose d'un délai de cinq ans pour engager l'action, délai qui ne court pas de la date de l'acte mais de la date à laquelle elle a eu connaissance du changement de régime. Dans cette hypothèse, sans pouvoir en préjuger l'issue, il est quand même possible de dire qu'il y a un risque potentiel pour le conjoint survivant, si minime soit-il.
vapomine
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20 déc. 2014 à 17:43
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Merci pour votre réponse mais cependant être observatrice c'est une chose mais comment ça se passe au niveau de la banque car je suppose que les comptes de mon oncle sont bloqués, si pour une raison ou une autre elle a un projet de vendre un bien je pense que là aussi c'est impossible donc que peut elle faire ?
condorcet
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20 déc. 2014 à 18:03
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être observatrice c'est une chose mais comment ça se passe au niveau de la banque
Votre tante peut continuer de gérer les comptes.
Dans un tel régime matrimonial le patrimoine est aussi universel, au nom de cette entité juridique qu'est une communauté universelle et non personnel à tel époux ou à tel autre.
Il sera quand-même prudent de conserver les relevés de comptes afin de justifier des avoirs de la communauté au jour du décès.
Vis à vis du patrimoine immobilier, il importe de le conserver en l'état et de ne pas en envisager l'aliénation.
Le notaire a certainement dû conserver ce courrier adresser en son temps à la fille avec la preuve de son retour à l'étude avec la mention traditionnelle " n'habite pas à l'adresse indiquée", preuve qu'il n'a pas occulté la question de prévenir l'enfant issu d'une précédente union du défunt.
Votre tante peut continuer de gérer les comptes.
Dans un tel régime matrimonial le patrimoine est aussi universel, au nom de cette entité juridique qu'est une communauté universelle et non personnel à tel époux ou à tel autre.
Il sera quand-même prudent de conserver les relevés de comptes afin de justifier des avoirs de la communauté au jour du décès.
Vis à vis du patrimoine immobilier, il importe de le conserver en l'état et de ne pas en envisager l'aliénation.
Le notaire a certainement dû conserver ce courrier adresser en son temps à la fille avec la preuve de son retour à l'étude avec la mention traditionnelle " n'habite pas à l'adresse indiquée", preuve qu'il n'a pas occulté la question de prévenir l'enfant issu d'une précédente union du défunt.
vapomine
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condorcet
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Modifié par vapomine le 20/12/2014 à 18:26
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Le notaire ne l'a pas contacté du tout pas de courrier ni de retour. Donc à qui la faute car à l'époque il y avait le notaire, l'avocat et le juge qui ont statué puisqu'il fallait fournir le livret de famille et là l'enfant du couple figure bien sur le livret. Dans le cas de ma tante il s'agit de l'enfant unique du couple pas de famille recomposée.
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vapomine
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20 déc. 2014 à 18:41
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A l'époque ou le changement de régime a été effectué, le juge ne tenait pas compte de l'avis des enfants. Donc je ne vois pas quels dommages peut elle réclamer à part le fait de ne pas avoir été prévenu et encore aujourd'hui il faut avoir une raison valable pour la refuser. C'est compliqué mais je me fais du souci pour ma tante qui est déjà touchée d'avoir perdu un être cher et maintenant ce problème de succession dont elle pensait être à l'abri.
Je tiens à vous remercier pour vos réponses.
Je tiens à vous remercier pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2014 à 17:34