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2 réponses
sans aller chercher l'Europe :
Article L211-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Et surtout :
Article L211-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
"Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Article L211-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Et surtout :
Article L211-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien (*) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
"Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
(*) ce délai est porté à deux ans à compter du 18.03.2016 par l'article 5 de la loi 2014-344 du 17.03.2014.
Bonjour,
Code de la consommation - Garantie Légale de conformité des articles L211-4 à L211-14
Lien en gras à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Valable 2 ans par décision européenne,
Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil.
N° 17
Lien en gras à copier et coller :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0044&from=FR
Mes salutations distinguées.
Code de la consommation - Garantie Légale de conformité des articles L211-4 à L211-14
Lien en gras à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Valable 2 ans par décision européenne,
Directive 1999/44/CE du parlement européen et du conseil.
N° 17
Lien en gras à copier et coller :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999L0044&from=FR
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...