Droit échelle
isis00
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Bonjour,
Notre nouveau voisin nous a demandé 1 droit d'échelle pour procéder à la construction de sa maison en limite de propriété (suite à établissement d'1 cour commune). Nous lui avons écrit que nous étions d'accord pour le tour d'échelle mais que nous souhaitions établir une convention pour nous préserver réciproquement.
Notre voisin n'a pas souhaité prendre connaissance de cette convention puisque, nous a t il dit "ma parole doit vous suffire".
Il a donc procéder à sa construction en creusant à la limite de notre clôture, sur notre terrain (notre clôture est en retrait des bornes), a édifier son pignon et laisser le trou entre ce pignon et notre clôture, qui s'affaisse puisque les poteaux sont décelés.
Il nous a adressé un mail disant, que ne lui ayant pas laisser la possibilité d'user d'1 droit d'échelle, il déclinait toute responsabilité et que nous devions retirer notre clôture pour qu'il procède au ravalement et laisser place à ces murs de clôture ! Notre clôture est sur notre propriété, donc a t il la possibilité de décider que son mur de clôture remplacera notre grillage et peut il le construire sur notre propriété ?
De plus, il ne nous indique pas à quelle date nous devons retirer cette clôture,
Votre avis
Merci
Notre nouveau voisin nous a demandé 1 droit d'échelle pour procéder à la construction de sa maison en limite de propriété (suite à établissement d'1 cour commune). Nous lui avons écrit que nous étions d'accord pour le tour d'échelle mais que nous souhaitions établir une convention pour nous préserver réciproquement.
Notre voisin n'a pas souhaité prendre connaissance de cette convention puisque, nous a t il dit "ma parole doit vous suffire".
Il a donc procéder à sa construction en creusant à la limite de notre clôture, sur notre terrain (notre clôture est en retrait des bornes), a édifier son pignon et laisser le trou entre ce pignon et notre clôture, qui s'affaisse puisque les poteaux sont décelés.
Il nous a adressé un mail disant, que ne lui ayant pas laisser la possibilité d'user d'1 droit d'échelle, il déclinait toute responsabilité et que nous devions retirer notre clôture pour qu'il procède au ravalement et laisser place à ces murs de clôture ! Notre clôture est sur notre propriété, donc a t il la possibilité de décider que son mur de clôture remplacera notre grillage et peut il le construire sur notre propriété ?
De plus, il ne nous indique pas à quelle date nous devons retirer cette clôture,
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A voir également:
- Tour d'échelle largeur
- Modèle convention tour d'échelle pdf - Forum Construire une maison
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- Largeur minimum pour construire une maison - Forum Construire une maison
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7 réponses
Bonjour
"ma parole doit vous suffire".
N'importe quoi...
ne lui ayant pas laisser la possibilité d'user d'1 droit d'échelle, il déclinait toute responsabilité
Au contraire sa responsabilité est pleinement engagée, d'autant que ...
Il a donc procéder à sa construction en creusant à la limite de notre clôture, sur notre terrain (notre clôture est en retrait des bornes)
Si cette information est bien exacte, il y a empiètement sur ton terrain (article 545 du Code civil)
Et s'il y a dégradation de ton terrain, voire de ta clôture, il y a obligation de réparation (article 1382 du Code civil)
Donc tu es en droit de faire un recours auprès de la commune pour construction illicite. Lla commune est tenue de se déplacer pour constater de l'illégalité de l'implantation de la maison et dresser procès-verbal. Elle peut même pren,dre un arrêté interruptif des travaux si nécessaire.
Tu peux ester en justice (juge civil) également.
"ma parole doit vous suffire".
N'importe quoi...
ne lui ayant pas laisser la possibilité d'user d'1 droit d'échelle, il déclinait toute responsabilité
Au contraire sa responsabilité est pleinement engagée, d'autant que ...
Il a donc procéder à sa construction en creusant à la limite de notre clôture, sur notre terrain (notre clôture est en retrait des bornes)
Si cette information est bien exacte, il y a empiètement sur ton terrain (article 545 du Code civil)
Et s'il y a dégradation de ton terrain, voire de ta clôture, il y a obligation de réparation (article 1382 du Code civil)
Donc tu es en droit de faire un recours auprès de la commune pour construction illicite. Lla commune est tenue de se déplacer pour constater de l'illégalité de l'implantation de la maison et dresser procès-verbal. Elle peut même pren,dre un arrêté interruptif des travaux si nécessaire.
Tu peux ester en justice (juge civil) également.
Bonjour,
Déjà, le tour d'échelle existe pour pouvoir assurer l'entretien d'une construction existante, pas pour une construction neuve.
Voir :
Toutes les questions en découlant deviennent donc caduques.
Déjà, le tour d'échelle existe pour pouvoir assurer l'entretien d'une construction existante, pas pour une construction neuve.
Voir :
Toutes les questions en découlant deviennent donc caduques.
Attention ginto5, toutes les jurisprudences ne vont pas en ce sens :
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Bonjour,
Nous n'avons pas refusé le droit d'échelle, mais souhaité établir 1 convention !
Qu'en sera t il concernant la nouvelle demande : "je tiens à vous informer par avance et comme déjà évoqué qu'il me sera nécessaire d'intervenir chez vous pour les opérations de ravalement qui seront opérées par le constructeur. A cet effet la clôture actuelle devra être retirée afin de laisser place aux nouveaux murs qui feront office de clôture."
Ma clôture est posée en retrait de 5 a 10 cm par rapport aux bornes et sur ma propriété!
Merci
Nous n'avons pas refusé le droit d'échelle, mais souhaité établir 1 convention !
Qu'en sera t il concernant la nouvelle demande : "je tiens à vous informer par avance et comme déjà évoqué qu'il me sera nécessaire d'intervenir chez vous pour les opérations de ravalement qui seront opérées par le constructeur. A cet effet la clôture actuelle devra être retirée afin de laisser place aux nouveaux murs qui feront office de clôture."
Ma clôture est posée en retrait de 5 a 10 cm par rapport aux bornes et sur ma propriété!
Merci
Bonjour,
Il est évident que ma clôture n'aura plus lieu d'être lorsque son mur sera édifié !
Toutefois, ma question porte plus sur la position du mur, peut il m'obliger à ce que celui ci soit mitoyen ? et donc, en partie (quelques centimètres) sur ma propriété ?
Concernant la convention, celle ci a été refusée par mon voisin pour la construction du pignon et verbalement celui-ci m'a indiqué "qu'il n'avait pas l'intention de débourser 1 seul centime pour moi" (frais d'huissier, etc ....)
Donc, quelle doit être ma réponse ? et comment puis je être protégé par la loi ?
Et si, a nouveau refus de signer la convention ?
Peut il refuser certains termes de la convention ?
Et si, il ne respecte pas la convention ?
Merci
Il est évident que ma clôture n'aura plus lieu d'être lorsque son mur sera édifié !
Toutefois, ma question porte plus sur la position du mur, peut il m'obliger à ce que celui ci soit mitoyen ? et donc, en partie (quelques centimètres) sur ma propriété ?
Concernant la convention, celle ci a été refusée par mon voisin pour la construction du pignon et verbalement celui-ci m'a indiqué "qu'il n'avait pas l'intention de débourser 1 seul centime pour moi" (frais d'huissier, etc ....)
Donc, quelle doit être ma réponse ? et comment puis je être protégé par la loi ?
Et si, a nouveau refus de signer la convention ?
Peut il refuser certains termes de la convention ?
Et si, il ne respecte pas la convention ?
Merci
Bonjour,
Il y 2 mois environ, nous avons alerté la Mairie pour ce problème et d'autres (Rehaussement terrain supérieur à celui annonce sur PC, création d'1 terrasse n'apparaissant pas sur PC et située à moins de 4 m, hauteur du pignon supérieure aux indication PC, pose d'1 corniche n'apparaissant pas sur PC et d'autres problèmes). J'avais également signalé la création d'1 porte sous cette terrasse, a moins de 4 m qui a été rebouché en début de semaine dernière.
La Mairie nous a demandé de faire établir un constat d'huissier que nous lui avons communiqué pour organisé une visite de chantier.
La visite a eu lieu à la fin de la semaine dernière et il n'y a pas eu de PV car il s'agissait en fait d'1 "examen contradictoire".
La Mairie m'a indiqué que la terrasse était un porche (que le pétitionnaire avait le droit de pouvoir rentrer chez lui !), la corniche était nécessaire à l'écoulement des eaux, que les hauteurs avaient été mesurées mais pas encore comparées avec le PC, que la porte avait été fermé et qu'elle n'avait pas constaté de problèmes particuliers.
Nous avons demandé un rendez vous avec le Maire, mais il semble que l' emploi du temps de celui ci ne permette pas de nous rencontrer pour le moment.
Merci.
Il y 2 mois environ, nous avons alerté la Mairie pour ce problème et d'autres (Rehaussement terrain supérieur à celui annonce sur PC, création d'1 terrasse n'apparaissant pas sur PC et située à moins de 4 m, hauteur du pignon supérieure aux indication PC, pose d'1 corniche n'apparaissant pas sur PC et d'autres problèmes). J'avais également signalé la création d'1 porte sous cette terrasse, a moins de 4 m qui a été rebouché en début de semaine dernière.
La Mairie nous a demandé de faire établir un constat d'huissier que nous lui avons communiqué pour organisé une visite de chantier.
La visite a eu lieu à la fin de la semaine dernière et il n'y a pas eu de PV car il s'agissait en fait d'1 "examen contradictoire".
La Mairie m'a indiqué que la terrasse était un porche (que le pétitionnaire avait le droit de pouvoir rentrer chez lui !), la corniche était nécessaire à l'écoulement des eaux, que les hauteurs avaient été mesurées mais pas encore comparées avec le PC, que la porte avait été fermé et qu'elle n'avait pas constaté de problèmes particuliers.
Nous avons demandé un rendez vous avec le Maire, mais il semble que l' emploi du temps de celui ci ne permette pas de nous rencontrer pour le moment.
Merci.
Bonjour,
C'est effectivement une bonne question, qui m'a déjà été posée par le sous préfecture et le Sce urbanisme d'1 autre commune.
Malheureusement, je n'ai pas la réponse.
Je voudrai savoir si quelqu'un peut me donner la procédure légale à suivre par la Mairie si une "dénonciation officielle" d'infraction au PC lui est transmise ?
On me parle de "visite de chantier avec établissement d'1 PV, qu'il y est irrégularité ou pas.
Est ce exact, et a quoi correspond 1 examen contradictoire ?
Merci
C'est effectivement une bonne question, qui m'a déjà été posée par le sous préfecture et le Sce urbanisme d'1 autre commune.
Malheureusement, je n'ai pas la réponse.
Je voudrai savoir si quelqu'un peut me donner la procédure légale à suivre par la Mairie si une "dénonciation officielle" d'infraction au PC lui est transmise ?
On me parle de "visite de chantier avec établissement d'1 PV, qu'il y est irrégularité ou pas.
Est ce exact, et a quoi correspond 1 examen contradictoire ?
Merci
Ben va falloir faire une petit rappel des procédures à Monsieur le Maire car il y a manifestement manquement.
Et tout part du Code de l'urbanisme qui prévoit notamment dans son article L480-1 que "Lorsque [...] il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal".
De même le Maire peut même faire interrompre les travaux au moyen d'un arrêté interruptif de travaux (AIT) si 3 conditions cumulatives sont remplies
- les travaux ne sont pas achevés
- les travaux constituent une infraction pénale qui sera visée par l'AIT
- le juge pénal n'est pas encore saisi de l'infraction
Je pense qu'un petit courrier à son attention et nécessaire avec copie au Préfet.
Et tout part du Code de l'urbanisme qui prévoit notamment dans son article L480-1 que "Lorsque [...] il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal".
De même le Maire peut même faire interrompre les travaux au moyen d'un arrêté interruptif de travaux (AIT) si 3 conditions cumulatives sont remplies
- les travaux ne sont pas achevés
- les travaux constituent une infraction pénale qui sera visée par l'AIT
- le juge pénal n'est pas encore saisi de l'infraction
Je pense qu'un petit courrier à son attention et nécessaire avec copie au Préfet.
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Merci pour votre réponse.
Nous avons déjà adressé 3 courriers AR restés sans réponse, 1 avocat a également adressé 1 courrier demandant de prendre 1 arrêté ordonnant la suspension des travaux et rappelant la loi.
Le problème est que la Mairie me dit "oralement" qu'il n'y a pas d'infraction justifiant 1 PV !
Nous avons déjà adressé 3 courriers AR restés sans réponse, 1 avocat a également adressé 1 courrier demandant de prendre 1 arrêté ordonnant la suspension des travaux et rappelant la loi.
Le problème est que la Mairie me dit "oralement" qu'il n'y a pas d'infraction justifiant 1 PV !
L'empiètement en est un. Don il faut vite le faire constater. Fais venir un géomètre expert pour qu'il te confirme le bornage
Bonjour,
Nous avons prévu de faire venir le géomètre à la fin de la construction car le premier PC avait été accordé avec 1 empiètement de 50 cm.
Le géomètre doit vérifier que la maison est implantée correctement par rapport à la limite séparative et par rapport au périmètre de la cour commune, il doit vérifier le système de retenue des eaux pluviales sur le pignon en limite (qui ne doit pas surplomber) et vérifier le positionnement des murs clôture en limite.
Mais le trou actuel, (qui doit être d'une largeur comprise entre 5 et 10 cm sur 1 longueur de 9 m), puisque c'est la position de notre clôture par rapport aux bornes ne peut être considéré comme 1 empiètement.
Il n'y a pas construction sur notre propriété et celui ci peut être rebouché.
Merci
Nous avons prévu de faire venir le géomètre à la fin de la construction car le premier PC avait été accordé avec 1 empiètement de 50 cm.
Le géomètre doit vérifier que la maison est implantée correctement par rapport à la limite séparative et par rapport au périmètre de la cour commune, il doit vérifier le système de retenue des eaux pluviales sur le pignon en limite (qui ne doit pas surplomber) et vérifier le positionnement des murs clôture en limite.
Mais le trou actuel, (qui doit être d'une largeur comprise entre 5 et 10 cm sur 1 longueur de 9 m), puisque c'est la position de notre clôture par rapport aux bornes ne peut être considéré comme 1 empiètement.
Il n'y a pas construction sur notre propriété et celui ci peut être rebouché.
Merci
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