Pension alimentaire non reçue
Marquisedesange
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j aurais souhaiter savoir au bout de combien de temps peux t on aller porter plainte à la gendarmerie pour non paiement de la pension alimentaire, car mr ex a décider comme ça du jour au lendemain d arrêter de me la payer
j aurais souhaiter savoir au bout de combien de temps peux t on aller porter plainte à la gendarmerie pour non paiement de la pension alimentaire, car mr ex a décider comme ça du jour au lendemain d arrêter de me la payer
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4 réponses
Voilà j était cette après midi à la gendarmerie et ils m ont dit que ce n est qu au bout du 3 eme mois ou je pourrais porter plainte pfffff c est pas normal ça franchement
Bonsoir,
D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).
Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Trouver là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).
Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
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