Pension alimentaire non reçue
Marquisedesange
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j aurais souhaiter savoir au bout de combien de temps peux t on aller porter plainte à la gendarmerie pour non paiement de la pension alimentaire, car mr ex a décider comme ça du jour au lendemain d arrêter de me la payer
j aurais souhaiter savoir au bout de combien de temps peux t on aller porter plainte à la gendarmerie pour non paiement de la pension alimentaire, car mr ex a décider comme ça du jour au lendemain d arrêter de me la payer
A voir également:
- Pension alimentaire non reçue
- Indice insee pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Recouvrement pension alimentaire caf forum - Guide
- Calcul pension alimentaire - Guide
4 réponses
Bonsoir,
D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).
Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Trouver là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).
Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Trouver là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...