Préavis au bailleur
ASFADE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour Madame, Monsieur,
Madame Georgette occupe depuis début 2013 un petit F2 avec sa fille de 7 ans. Elle vient d'avoir une proposition d'un appartement social (F3), ou elle peut aménager dès début janvier. Un accord n'a pu être trouvé avec le propriétaire qui est un privé, et qui exige un préavis de trois mois. Que peut-elle faire pour voir ce préavis écourté?
D'avance je vous remercie
Gilles TAOKO
Madame Georgette occupe depuis début 2013 un petit F2 avec sa fille de 7 ans. Elle vient d'avoir une proposition d'un appartement social (F3), ou elle peut aménager dès début janvier. Un accord n'a pu être trouvé avec le propriétaire qui est un privé, et qui exige un préavis de trois mois. Que peut-elle faire pour voir ce préavis écourté?
D'avance je vous remercie
Gilles TAOKO
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1 réponse
La loi Alur de mars 2014 est très claire.
En cas d'attribution d'un logement social a un locataire vivant dans le parc privé le préavis est de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En cas d'attribution d'un logement social a un locataire vivant dans le parc privé le préavis est de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui mais selon la date de signature du bail
"extrait du lien fourni
"Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois."
Cordialement