Préavis au bailleur
ASFADE
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour Madame, Monsieur,
Madame Georgette occupe depuis début 2013 un petit F2 avec sa fille de 7 ans. Elle vient d'avoir une proposition d'un appartement social (F3), ou elle peut aménager dès début janvier. Un accord n'a pu être trouvé avec le propriétaire qui est un privé, et qui exige un préavis de trois mois. Que peut-elle faire pour voir ce préavis écourté?
D'avance je vous remercie
Gilles TAOKO
Madame Georgette occupe depuis début 2013 un petit F2 avec sa fille de 7 ans. Elle vient d'avoir une proposition d'un appartement social (F3), ou elle peut aménager dès début janvier. Un accord n'a pu être trouvé avec le propriétaire qui est un privé, et qui exige un préavis de trois mois. Que peut-elle faire pour voir ce préavis écourté?
D'avance je vous remercie
Gilles TAOKO
1 réponse
-
La loi Alur de mars 2014 est très claire.
En cas d'attribution d'un logement social a un locataire vivant dans le parc privé le préavis est de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...