Une mère veut deseriter un de ces fils et sa soeur
paulvonnas
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Modifié par paulvonnas le 18/12/2014 à 11:47
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2015 à 14:48
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9 réponses
Bonsoir. Désolé, mais tout ce que vous dites est impossible. Votre ami ,n'a rien compris.
la renonciation à une succession future est interdite, sauf les cas prévus par la loi. Or la loi ne prévoit qu'un cas à cet effet: la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).Cet acte, d'une particulière gravité , exige une solennité particulière: l'acte du renonçant doit être reçu par deux notaires, après que ces derniers aient précisé au renonçant la portée de sa renonciation . De plus le renonçant doit comparaitre seul devant les notaires, à l'exclusion de toute autre personne.
Conseillez donc à votre ami de prendre rendez-vous chez le notaire concerné pour se faire expliquer de vive voix de quoi il retourne, sans s'occuper de ce que lui disent sa mère et son frère.
la renonciation à une succession future est interdite, sauf les cas prévus par la loi. Or la loi ne prévoit qu'un cas à cet effet: la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).Cet acte, d'une particulière gravité , exige une solennité particulière: l'acte du renonçant doit être reçu par deux notaires, après que ces derniers aient précisé au renonçant la portée de sa renonciation . De plus le renonçant doit comparaitre seul devant les notaires, à l'exclusion de toute autre personne.
Conseillez donc à votre ami de prendre rendez-vous chez le notaire concerné pour se faire expliquer de vive voix de quoi il retourne, sans s'occuper de ce que lui disent sa mère et son frère.
Bonjour. "Signer un papier chez le notaire": cela ne veut rien dire. Les éléments que vous fournissez ne permettent pas de savoir de quoi il retourne.Question à revoir et à reformuler.
paulvonnas
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18 déc. 2014 à 15:51
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signer comme quoi il renonce a ces droit sa mere veut vendre ces biens et faire une donnation a ces demi frere .il y a dix ans a peut pres chez un notaire avait effectuer une donnation pour ces bien a son deces mais la elle veut leur donner avant , elle a été chez le notaire mais quand elle a fait l acte n avait pas precise quelle avait deux autre enfant quelle avait concu avec son deuxieme mari ( tous majeur ) le notaire lui a dit que si elle voulait que se soit que les deux demi frere qui recupere tous il fallait qu il donne son accord
donc le notaire va envoyer un courrier pour qu il accepte de renoncer a ces droit
je m excuse je m exprime tres mal
pas un tres grand niveau d etude
si quelqu un peu nous conseiller il et entrain de se rendre malade
merci
donc le notaire va envoyer un courrier pour qu il accepte de renoncer a ces droit
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paulvonnas
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19 décembre 2014
18 déc. 2014 à 16:12
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et un de ces freres lui dit qu il aura droit a autre chose au deces de sa mere comment avoir une preuve
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paulvonnas
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19 décembre 2014
18 déc. 2014 à 22:00
18 déc. 2014 à 22:00
merci beaucoup de votre gentillesse nous allons voir notre notaire a nous parce que le leur et trop loin et qui se mette en relation avec lui
parce que la de toute facon elle lui a dit que si il signait pas lui et sa soeur elle va enlever la donnation et tous vendre et feras des cheques a ces deux fils
cordialement
parce que la de toute facon elle lui a dit que si il signait pas lui et sa soeur elle va enlever la donnation et tous vendre et feras des cheques a ces deux fils
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paulvonnas
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19 décembre 2014
Modifié par paulvonnas le 19/12/2014 à 09:25
Modifié par paulvonnas le 19/12/2014 à 09:25
leur notaire doit appeler aujourd hui que faut il que je lui dise
Bonjour. Il répond à ce notaire , qu'il a choisi son propre notaire pour l'assister et que dernier se mettra en rapport avec lui.
paulvonnas
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19 décembre 2014
19 déc. 2014 à 10:45
19 déc. 2014 à 10:45
ok merci
bonjour donc la donnation a été faite y a plus de dix ans de l immeuble aux deux demi frere et rien aux deux autre enfant la mere etant encore vivante dit que c est comme ca que c est que pour ces deux premier fils et que les deux autre enfants ne toucherons rien parce que c est une donnation de son vivant
les deux freres vient de signer un compromis de vente que peut on faire a t il vraiment aucun recourt merci
les deux freres vient de signer un compromis de vente que peut on faire a t il vraiment aucun recourt merci