Séparation des biens - succession
Rosalie
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18 déc. 2014 à 12:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2014 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2014 à 16:53
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condorcet
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18 déc. 2014 à 13:02
18 déc. 2014 à 13:02
Puis je continuer à habiter dans l'appartement jusqu'au bout ?
Actuellement la législation permet au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'habitation principale que sur le mobilier qu'elle contient.
Il vous suffirait de le demander en cas de prédécès de votre conjoint.
C'est quoi "le quart en plein propriété "?
Dans votre situation, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens composant la succession du conjoint prédécédé.
Ce n'est qu'une dévolution légale. Elle peut être supprimée par testament.
Afin d'éviter une indivision avec l'enfant du conjoint prédécédé, il serait opportun que votre époux vous lègue par testament soit l'usufruit sur la totalité de sa succession, soit ce simple droit d'usage et d'habitation pour assurer votre sécurité.
Quels sont mes droits et garanties?
Le testament comme ci-dessus décrit.
SI sa fille décide de vendre l'appartement alors que je serai encore là ?
Elle ne pourra vendre que ses droits en nue-propriété sans porter atteint à ceux dont vous auriez hérités.
Dans cette condition, il lui serait difficile de trouver un acquéreur près à investir sur un bien immobilier dont il n'aurait pas l'usufruit.
Rencontrez votre notaire.
Actuellement la législation permet au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'habitation principale que sur le mobilier qu'elle contient.
Il vous suffirait de le demander en cas de prédécès de votre conjoint.
C'est quoi "le quart en plein propriété "?
Dans votre situation, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens composant la succession du conjoint prédécédé.
Ce n'est qu'une dévolution légale. Elle peut être supprimée par testament.
Afin d'éviter une indivision avec l'enfant du conjoint prédécédé, il serait opportun que votre époux vous lègue par testament soit l'usufruit sur la totalité de sa succession, soit ce simple droit d'usage et d'habitation pour assurer votre sécurité.
Quels sont mes droits et garanties?
Le testament comme ci-dessus décrit.
SI sa fille décide de vendre l'appartement alors que je serai encore là ?
Elle ne pourra vendre que ses droits en nue-propriété sans porter atteint à ceux dont vous auriez hérités.
Dans cette condition, il lui serait difficile de trouver un acquéreur près à investir sur un bien immobilier dont il n'aurait pas l'usufruit.
Rencontrez votre notaire.
condorcet
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18 déc. 2014 à 16:53
18 déc. 2014 à 16:53
est-ce cela veut dire que si sa fille décide de vendre cet appartement, la somme qu'elle percevera sera de 3/4 de la valeur et ma part sera de 1/4 malgré le contrat de séparation des biens?
Réponse affirmative,puisque l'appartement appartient à votre conjoint en totalité.
Si mon mari décidede faire un testament pour m'accodrer le droit d'usage et habitation (sans l'usufruit) , cette notion de 1/4 de plein propriété s'annule ?
Il décidera lui-même de vous laisser les 2.
Un testament est libre.
Le seul élément à retenir est de ne pas priver sa fille de ses droits d'héritière réservataire de moitié de sa succession. Ce sera pas le cas dans votre situation.
Réponse affirmative,puisque l'appartement appartient à votre conjoint en totalité.
Si mon mari décidede faire un testament pour m'accodrer le droit d'usage et habitation (sans l'usufruit) , cette notion de 1/4 de plein propriété s'annule ?
Il décidera lui-même de vous laisser les 2.
Un testament est libre.
Le seul élément à retenir est de ne pas priver sa fille de ses droits d'héritière réservataire de moitié de sa succession. Ce sera pas le cas dans votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2014 à 13:17
Je ne suis pas sûre de bien compendre. Dans l'hypothèse que mon mari n'établi pas de testament ni de donation, après son éventuel décès et avec un accord commun entre sa fille et moi l'appartement serait vendu, alors un quart de sa valeur me revient ?
J'aimerai assurer ma securité de pouvoir vivre des cet appartement tranquillement et seule sans se soucier que sa fille le vend avec moi dedant. J'aimerai savoir quelle est la meuillere solution pour moi ?
Que-ce que le droit d'usage et d'habitation ?
Rosalie
18 déc. 2014 à 15:15
Dans l'hypothèse évoquée, en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, la dévolution prévue par la Loi sera appliquée, ce qui signifie que vous obtiendrez le quart en pleine propriété.
De ce fait, étant dans l'indivision avec sa fille, si cette dernière veut vendre vous serez dans l'obligation soit de lui acheter ses 3/4, soit de vendre.
Mais vous êtes quand-même protégée par ce droit d'usage et d'habitation qui est simplement le droit de rester vivre dans l'appartement et d'utiliser le mobilier s'y trouvant jusqu'à la fin de vos jours sans que sa fille puisse d'y opposer.
J'aimerai savoir quelle est la meilleure solution pour moi ?
Celle préconisée dans mon précédent message du legs de ce droit et d'habitation ou de l'usufruit sur tout les biens meubles ou immeubles composant la succession de votre conjoint.
C'est inattaquable.
Je vous renouvelle cette recommandation d'en parler avec un notaire.
18 déc. 2014 à 16:35
Si mon mari décidede faire un testament pour m'accodrer le droit d'usage et habitation (sans l'usufruit) , cette notion de 1/4 de plein propriété s'annule ?
Merci