Faute grave
Didier A.
-
17 déc. 2014 à 17:28
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 18 déc. 2014 à 17:53
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3 réponses
jaquy
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17 déc. 2014 à 19:25
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tout argent recu doit etre declare cela et tout a fait normal surtout que se n'est pas de l'argent gagner au black
zimboom
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17 déc. 2014 à 19:58
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bonsoir ,
j'ai été licencier pour faute grave, après négociation avec mon employeur celui-ci m'a versé une indemnité de licenciement pour ne pas aller en jugement .
êtes vous sûr que c'est pour faute grave ? quand c'est une faute grave , vous ne
pouvez pas avoir d'indemnité , c'est contraire au code du travail .
Dans le cas ou cela est imposable doit on tout déclarer au impots?
si la somme est importante vous pourrez demander à votre centre des impôts à
bénéficier du" système du quotient", cela atténue le montant à payer .
Vous semblez accepter votre sort alors tout va bien .
cdlt
j'ai été licencier pour faute grave, après négociation avec mon employeur celui-ci m'a versé une indemnité de licenciement pour ne pas aller en jugement .
êtes vous sûr que c'est pour faute grave ? quand c'est une faute grave , vous ne
pouvez pas avoir d'indemnité , c'est contraire au code du travail .
Dans le cas ou cela est imposable doit on tout déclarer au impots?
si la somme est importante vous pourrez demander à votre centre des impôts à
bénéficier du" système du quotient", cela atténue le montant à payer .
Vous semblez accepter votre sort alors tout va bien .
cdlt
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 17/12/2014 à 21:27
Modifié par hoquei44 le 17/12/2014 à 21:27
Bonjour,
quand c'est une faute grave , vous ne pouvez pas avoir d'indemnité , c'est contraire au code du travail .
C'est nouveau la limitation du maximum des indemnités de licenciement ? J'aimerai bien connaître l'article cité dans cette phrase.
Sinon, la somme versée est-elle bien une indemnité de licenciement ou une indemnité transactionnelle ?
CB
quand c'est une faute grave , vous ne pouvez pas avoir d'indemnité , c'est contraire au code du travail .
C'est nouveau la limitation du maximum des indemnités de licenciement ? J'aimerai bien connaître l'article cité dans cette phrase.
Sinon, la somme versée est-elle bien une indemnité de licenciement ou une indemnité transactionnelle ?
CB
zimboom
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18 déc. 2014 à 06:11
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Bonjour ,
C'est nouveau la limitation du maximum des indemnités de licenciement ? J'aimerai bien connaître l'article cité dans cette phrase.
Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure
Un salarié en CDI qui est licencié alors qu'il a au moins 1 d'ancienneté n'a pas le droit à une indemnité de licenciement s'il a commis une faute grave (Code du travail, art. L. 1234-9).
Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) puisque la faute grave implique que le salarié parte immédiatement de l'entreprise
A mon avis il ne peut pas avoir été licencié pour faute grave. .
C'est nouveau la limitation du maximum des indemnités de licenciement ? J'aimerai bien connaître l'article cité dans cette phrase.
Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure
Un salarié en CDI qui est licencié alors qu'il a au moins 1 d'ancienneté n'a pas le droit à une indemnité de licenciement s'il a commis une faute grave (Code du travail, art. L. 1234-9).
Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) puisque la faute grave implique que le salarié parte immédiatement de l'entreprise
A mon avis il ne peut pas avoir été licencié pour faute grave. .
hoquei44
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zimboom
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18 mars 2015
18 déc. 2014 à 17:34
18 déc. 2014 à 17:34
Bonjour,
Il s'agit d'une mauvaise interprétation de l'article 1234-9 du code du travail.
Le salarié ne peut pas exiger de son employeur une indemnité de licenciement. Mais rien n'interdit à l'employeur de verser une indemnité supérieur au minimum légal.
CB
Il s'agit d'une mauvaise interprétation de l'article 1234-9 du code du travail.
Le salarié ne peut pas exiger de son employeur une indemnité de licenciement. Mais rien n'interdit à l'employeur de verser une indemnité supérieur au minimum légal.
CB
zimboom
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18 déc. 2014 à 17:53
18 déc. 2014 à 17:53
à hoquei ,
Il s'agit d'une mauvaise interprétation de l'article 1234-9 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/2017-09-24/
quelle interprétation ? pas de prime de licenciement en cas de faute grave , il n'y a
rien à exiger ????
Mais rien n'interdit à l'employeur de verser une indemnité supérieur au minimum légal.
faute grave , rien , nada , pas un kopeck
Revenez à la question initiale , l'intervenant annonce faute grave , je dis que ce ne
peut pas être le motif du licenciement , c'est tout , je ne délire pas sur autre chose.
cdlt
Il s'agit d'une mauvaise interprétation de l'article 1234-9 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/2017-09-24/
quelle interprétation ? pas de prime de licenciement en cas de faute grave , il n'y a
rien à exiger ????
Mais rien n'interdit à l'employeur de verser une indemnité supérieur au minimum légal.
faute grave , rien , nada , pas un kopeck
Revenez à la question initiale , l'intervenant annonce faute grave , je dis que ce ne
peut pas être le motif du licenciement , c'est tout , je ne délire pas sur autre chose.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...