Recuperation points permis
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Leraf
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mardi 16 décembre 2014
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16 décembre 2014
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16 déc. 2014 à 17:29
Utilisateur anonyme - 16 déc. 2014 à 17:44
Utilisateur anonyme - 16 déc. 2014 à 17:44
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 16/12/2014 à 17:47
Modifié par CBS83 le 16/12/2014 à 17:47
Bonjour
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction que vous avez commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple
En gros pour tous vos points (5 avant Juin 2012 + 6 après) le délai est passé à 3ans à partir de la décision de justice / paiement. donc vous récupérerez tous vos points en septembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36943
I-3-1. La reconstitution totale des points après un délai de trois ans.
Selon le premier alinéa de l'article L. 223-6, cette reconstitution s'effectue si le titulaire du permis n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une période de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Le permis est alors affecté du nombre maximal de points, c'est-à-dire douze points.
un stage de rcupération serait pas superflu...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction que vous avez commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple
En gros pour tous vos points (5 avant Juin 2012 + 6 après) le délai est passé à 3ans à partir de la décision de justice / paiement. donc vous récupérerez tous vos points en septembre 2015.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36943
I-3-1. La reconstitution totale des points après un délai de trois ans.
Selon le premier alinéa de l'article L. 223-6, cette reconstitution s'effectue si le titulaire du permis n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une période de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Le permis est alors affecté du nombre maximal de points, c'est-à-dire douze points.
un stage de rcupération serait pas superflu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...