1% patronnal et fonctionnaire

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Bonjour,
Je compte acheter un terrain pour faire construire une maison et suis en train de faire le tour des aides dont nous pouvons, mon conjoint et moi même bénéficier.
J'ai trouvé sur le site un document concernant l'action logement et qui met en avant le fait que les locataires sortant d'un parc HLM peuvent bénéficier du 1% patronal quelque soit leur statut professionnel et il est indiqué de consulter le CIL pour plus d'informations.
Je suis sur la région de Toulouse et j'ai donc contacté un organisme collecteur qui m' a répondu que non, les fonctionnaires n'avaient aucun droit. Qu'en est-il réellement ? Y a-t-il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer pour bénéficier de cette aide ? Vous remerciant par avance pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Votre réponse est dans la question !
Patronal / Fonctionnaire !
Privé .... / Public !

Lien à copier et coller.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10796.xhtml

Mes salutations distinguées.
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Oui mais les documents disponibles sur ce site précisent que sont aussi bénéficiaires les locataires du parc HLM et ce quel que soit leur statut (j'entends donc par là fonctionnaires !!!)
J'ai eu en ligne mon organisme HLM qui me confirme avec prudence cela en me demandant de contacter solendis avec qui ils ont un partenariat.
Je ne sais pas vraiment ce qu'il en est mais côté fonction publique je n'ai droit à rien pour mon prêt immo...

Bonjour,

S'il vous plaît faites un effort, d'avance je vous en remercie.
Patronal = cotisation du Patron = employeur de droit privé.

Si l'un des 2 travaille pour le secteur privé, il y a donc accès.

Celui sous le statut juridique de fonctionnaire a accès à autre chose, il lui suffit de lire le lien que je lui ai donné plus haut (dans ma 1ère intervention).

Mes salutations distinguées.
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Je connaissais déjà le site sur lequel renvoyé votre lien et je pensais du coup qu'en tant que fonctionnaires nous avions droit à ce qu'ils appellent le "prêt fonctionnaire" mais après contact avec mon employeur, il n'y a rien de prévu si ce n'est pour les personnes affiliées MGEN et qui on tplacé de l'argent à la CASDEN ce qui n'est pas notre cas ! Nous n'avons droit à rien de ce côté c'est pourquoi je navigue sur internet à glaner des informations qui pourraient nous aider à obtenir un taux plus bas. Je précise par ailleurs le changement de nom: il ne s'agit plus du 1% patronal mais prêt action logement... Ce changement de nom ne serait-il pas lié au fait que les bénéficiaires soient élargis aux locataires du parc HLM ? Et que faite vous du document trouvé sur ce site et qui dit, je me répète: que les locataires sortant du parc HLM peuvent être bénéficiaires du prêt action logement quel que soit leur statut ?
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