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2 réponses
Bonjour,
Code de la consommation -
Garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14.
Rien à voir avec la garantie commerciale.
À vous de lire, d'en prendre connaissance.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
À coupler avec le Code Civil et la Garantie de la chose vendue : article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Attention toujours avoir une trace écrite de ce que l'on fait, donc faites lui signer un document, ou agissez en recommandé avis de réception.
Intimidez-le avec le code pénal : escroquerie.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
Mes salutations distinguées.
Code de la consommation -
Garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14.
Rien à voir avec la garantie commerciale.
À vous de lire, d'en prendre connaissance.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
À coupler avec le Code Civil et la Garantie de la chose vendue : article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Attention toujours avoir une trace écrite de ce que l'on fait, donc faites lui signer un document, ou agissez en recommandé avis de réception.
Intimidez-le avec le code pénal : escroquerie.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
Mes salutations distinguées.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je me suis trompé, ce n'est pas l'embrayage, mais la boite a vitesse qui est morte. Le problème, c'est qu'il m'accuse d'en être le responsable: selon lui L'accrochage que j'ai fait a tordu mon cardan et de la limaille de fer a bloqué la boite a vitesse.
Cette accusation ne tien pas debout puisque après mon accrochage, j'ai roulé pendant 10 jours sans aucun problème. De plus, comment mon cardan peut être tordu alors que mes roue n'ont pas été touché durant l'accident.
D'un point de vue juridique, comment je peux faire pour qu'il change ma boite à vitesse sans me faire payer ? Quel argument dois-je lui dire ?
PS: Toujours pas de carte grise, mon assurance périme Lundi ...
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je me suis trompé, ce n'est pas l'embrayage, mais la boite a vitesse qui est morte. Le problème, c'est qu'il m'accuse d'en être le responsable: selon lui L'accrochage que j'ai fait a tordu mon cardan et de la limaille de fer a bloqué la boite a vitesse.
Cette accusation ne tien pas debout puisque après mon accrochage, j'ai roulé pendant 10 jours sans aucun problème. De plus, comment mon cardan peut être tordu alors que mes roue n'ont pas été touché durant l'accident.
D'un point de vue juridique, comment je peux faire pour qu'il change ma boite à vitesse sans me faire payer ? Quel argument dois-je lui dire ?
PS: Toujours pas de carte grise, mon assurance périme Lundi ...