Apurement d'un compte débiteur en AG pour une dette de 15 ans
brasyl94
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 déc. 2014 à 11:25
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 déc. 2014 à 11:25
Bonjour,
Ma question est relative au problème suivant :
je n'ai pas pu participer à la dernière AG de ma copropriété qui a eu lieu en juin. Ayant reçu l'appel trimestriel des charges du 4eme trimestre 2014, j'ai constaté qu'il avait été présenté l'apurement d'un compte débiteur d'un ancien copropriétaire dont l'appartement avait été saisi. cet arriéré est de 6625 euros et remonte à 1999, soit à l'époque de l'ancien syndic, car le syndic actuel est en place depuis juin 2000. Donc cette dette remonte à plus de 15 ans.
L'apurement de cette dette a été présenté en AG, peu de gens étaient présents à cette AG mais visiblement la résolution a été votée. Est-ce normal que le syndic puisse présenter une dette de 15 ans aujourd'hui en AG et que tous les copropriétaires payent ? Peut-on faire annuler cette décision d AG ? N'y a-t-il pas prescription de 5 ans sur le recouvrement des arriérés?
Merci pour vos réponses.
Ma question est relative au problème suivant :
je n'ai pas pu participer à la dernière AG de ma copropriété qui a eu lieu en juin. Ayant reçu l'appel trimestriel des charges du 4eme trimestre 2014, j'ai constaté qu'il avait été présenté l'apurement d'un compte débiteur d'un ancien copropriétaire dont l'appartement avait été saisi. cet arriéré est de 6625 euros et remonte à 1999, soit à l'époque de l'ancien syndic, car le syndic actuel est en place depuis juin 2000. Donc cette dette remonte à plus de 15 ans.
L'apurement de cette dette a été présenté en AG, peu de gens étaient présents à cette AG mais visiblement la résolution a été votée. Est-ce normal que le syndic puisse présenter une dette de 15 ans aujourd'hui en AG et que tous les copropriétaires payent ? Peut-on faire annuler cette décision d AG ? N'y a-t-il pas prescription de 5 ans sur le recouvrement des arriérés?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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andre78fr
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5 décembre 2024
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12 déc. 2014 à 22:10
12 déc. 2014 à 22:10
Bonjour,
C'est surtout un problème comptable et d'équilibre des comptes en réalité.
En gros c'est une créance, à l'actif du bilan, si vous avez dans vos fonds propres 5 000 € d'avance de trésorerie et 10 000 € d'avances pour travaux, à cause de cette vieille dette vous n'avez en réalité que 9 000 € en banque et 6 000 € au débit de ce copropriétaire (qu'on suppose non récupérables après à la saisie, ultime recours)...
Vous avez donc le choix entre diminuer vos avances ; "on pensait avoir mis de côté 10 000 € mais en fait à cause de Dupont il n'y a que 4 000" ou alors apurer ce compte en le passant dans les charges de l'exercice (677 - Pertes sur créances irrécouvrables) et donc payer pour compenser... Ce débit traîne dans les comptes depuis toutes ces années et aucune prescription ne peut rien n'y changer.
Autrement dit, le trou est là de toute façon et l'AG peut seulement décider de le combler en puisant dans ses réserves ou par un appel supplémentaire... ou de camoufler les choses en le laissant où il est là avec l'illusion d'avoir des fonds propres plus importants qu'ils ne sont.
C'est surtout un problème comptable et d'équilibre des comptes en réalité.
En gros c'est une créance, à l'actif du bilan, si vous avez dans vos fonds propres 5 000 € d'avance de trésorerie et 10 000 € d'avances pour travaux, à cause de cette vieille dette vous n'avez en réalité que 9 000 € en banque et 6 000 € au débit de ce copropriétaire (qu'on suppose non récupérables après à la saisie, ultime recours)...
Vous avez donc le choix entre diminuer vos avances ; "on pensait avoir mis de côté 10 000 € mais en fait à cause de Dupont il n'y a que 4 000" ou alors apurer ce compte en le passant dans les charges de l'exercice (677 - Pertes sur créances irrécouvrables) et donc payer pour compenser... Ce débit traîne dans les comptes depuis toutes ces années et aucune prescription ne peut rien n'y changer.
Autrement dit, le trou est là de toute façon et l'AG peut seulement décider de le combler en puisant dans ses réserves ou par un appel supplémentaire... ou de camoufler les choses en le laissant où il est là avec l'illusion d'avoir des fonds propres plus importants qu'ils ne sont.
La législation juridique et financière évolue en permanence...