Apurement de charges /propriétaire... urgent

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 delp67 -
Bonjour,

J'ai besoin de vos avis et votre aide... nous sommes propriétaire depuis Mai 2010.... 3 mois après, nous recevons une facture du Syndic "apurements des charges 2008-2009" 562€ pour l'eau et 105€ pour les charges sol....

le syndic me dit que je suis propriétaire au moment de l'edition de la facture donc je dois payer, c'est la loi...

Hors, je trouve cela injuste, nous etions pas dans ce logement en 2008-2009... et ce n'est pas de ma faute si le syndic a pris du retard dans les exercices de charges à faire normalement chaque fin d'année!!!!
La on nous réclame 560€ d'eau pour 3 mois de présence, et fin 2010 lors de cet exercices 260€ encore d'eau!!!
C'est abuser, surtout que aucun relevé de compteur a été fait courant de l'année 2010....

Comment puis je me défendre???
Quels sont mes droits???

merci bcp de votre aide, cela traine depuis 2010, je me refuse de payer....

2 réponses

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Bonjour,

Voici un article qui va vous donner du "grain à moudre" !!

Il s'agit de la loi94-624 du 21 juillet 1994 modifiée par la loi SRU.

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

Ce qui en clair veut dire que vous n'avez pas à payer les charges qui précèdent votre arrivée dans cette propriété. On peut en déduire que le syndic et le notaire sont tous les deux en tort.
Maintenant vous pouvez adresser un courrier RAR à votre syndic pour lui dire qu'il aille....... se faire voir !!
Cdlt.
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est vraiment gentil...
je vous avoue que je suis complètement perdue, le syndic se cache derriere cette loi SRU... j'ai meme appelé mon notaire, il me dit lui meme que cette loi protege les syndic et qu'ils facture au proprietaire présent et non au ancien....
Que donc je dois payer malheureusement, et si j'ai de la chance réclamer aux anciens proprietaire la somme s'il veullent bien payer!!!

Car le syndic me relance... je vais encore avoir les huissiers derriere pfffff

j'ai deja fait des courrier AR sans suites, jamais de réponse.... je ne sais plus quoi faire!!! j'ai tjs pas payer!!

Que faire de plus?? comment me sortir de cette impasse??
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Re....
Il semblerait que votre notaire ne soit pas à la hauteur de sa fonction. Le nouveau propriétaire doit payer les arrièrées lors d'investissement. Je pense à un ravalement de façades. Si la décision de ravaler à été prise en A. Gle avant d'acheter, ce sera au nouveau propriétaire à règler les appels de fonds et non pas les anciens.
Mais là, il s'agit de charges de fonctionnement. Ce n'est pas pareil. Je maintiens, votre notaire ainsi que votre syndic sont en tort. Pour plus de sécurité contacter l'ADIL de votre région, C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre dispositions.
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Je vous donne une précision sur cette loi en intégrant le date de publication au J. O.

Loi 94-624 du 21 juillet art 34 IV Art 35 parue au J. O. le 24 juillet 1994.

Vous adressez un courrier RAR à votre syndic ainsi qu'à votre notaire en mentionnnant le titre de cette loi et en y joignant le texte que je vous ai communiqué dans mon premier post. Vous terminez en précisant que vous êtes décidé à ester en justice si le harcèlement continu.
Pour plus de précision, je suis aller voir mon notaire, lui expliquant le probleme... il me dit qu'au moment de la vente lorsqu'il a demander le détail des comptes des ancien proprio, tout etait a jour! Et qu'il pouvait pas prévoir que 5 mois apres le Syndic se réveil avec une facture d'apurements de charges 2008-2009.... qu'il y est donc pour rien...

la je viens d'appeler l'ADIL, ils me confirme ce que mon notaire ma dit, d'apres la nouvelle loi, toute facture survenant apres la vente, incombe les proprietaire au moment T.
je suis donc obligé de payer cette facture...
Mais l'ADIL reconnait que ce n'est pas normal, et que je dois me retourner vers les anciens proprio et que s'il veulent pas me rembourser, je dois alors saisir le tribunal d'instence de leur ville... pas besoin d'avocats, donc pas de frais...

l'ADIL dit que les syndic suite à cette nouvelle loi sont protégé et sont dans leurs droits... meme si apurement de charges d'annees précédente.... qu'ils ont plus a chercher chez les anciens proprio la dette.

Je leur ai parlé de votre texte de loi, ils me disent que cela pourrait etre utiliser dans les délais lors de la ventre... soit 1 mois apres... mais la etant donné que 2ans sont passé! cette loi n'est pas valable!

Qu'en pensez vous?
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A votre place, je consulterais un avocat spécialisé en immobilier. Ce n'est pas la mer à boire (150 € environ). Car les explications de vos "spécialistes" ne me satisfont pas; Quant au notaire qui vous explique que le syndic lui aurait dit que tout était OK, il a fauté car ce fameux notaire devait exiger un document écrit. Votre homme de loi n'est pas clair. Voyez donc un avocat. Dans un cas comme le vôtre je renverserais la terre entière pour me faire rendre justice :-)))
Je ne vais pas en rester la c'est sure....

Mon notaire avait un document du syndic soit le détails des comptes de l'ancien propriétaire... il etait meme débiteur de 296€ chose que le notaire à payer lors de la vente au syndic!

Le syndic a ce moment la, avait pas fait le détails des exercices précedents, faute de temps et d'organisation... ce n'est que 5 mois apres l'achat que le syndic à fait les apurements des charges!

Pffffffffffffff j'en suis blasé.... ca use!
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