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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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7 septembre 2024
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6 janv. 2012 à 13:30
6 janv. 2012 à 13:30
Bonjour,
Voici un article qui va vous donner du "grain à moudre" !!
Il s'agit de la loi94-624 du 21 juillet 1994 modifiée par la loi SRU.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Ce qui en clair veut dire que vous n'avez pas à payer les charges qui précèdent votre arrivée dans cette propriété. On peut en déduire que le syndic et le notaire sont tous les deux en tort.
Maintenant vous pouvez adresser un courrier RAR à votre syndic pour lui dire qu'il aille....... se faire voir !!
Cdlt.
Voici un article qui va vous donner du "grain à moudre" !!
Il s'agit de la loi94-624 du 21 juillet 1994 modifiée par la loi SRU.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Ce qui en clair veut dire que vous n'avez pas à payer les charges qui précèdent votre arrivée dans cette propriété. On peut en déduire que le syndic et le notaire sont tous les deux en tort.
Maintenant vous pouvez adresser un courrier RAR à votre syndic pour lui dire qu'il aille....... se faire voir !!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2012 à 14:17
je vous avoue que je suis complètement perdue, le syndic se cache derriere cette loi SRU... j'ai meme appelé mon notaire, il me dit lui meme que cette loi protege les syndic et qu'ils facture au proprietaire présent et non au ancien....
Que donc je dois payer malheureusement, et si j'ai de la chance réclamer aux anciens proprietaire la somme s'il veullent bien payer!!!
Car le syndic me relance... je vais encore avoir les huissiers derriere pfffff
j'ai deja fait des courrier AR sans suites, jamais de réponse.... je ne sais plus quoi faire!!! j'ai tjs pas payer!!
Que faire de plus?? comment me sortir de cette impasse??