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1 réponse
Bonjour,
Tout ce qui vous a été répondu est un mensonge.
Si, ils vous opposent quelque chose, vous devez exiger la motivation de droit, en cela ils doivent vous prouver que le texte existe.
Le visa long séjour peut se faire à partir de la France rien n'indique qu'il doivent y avoir une obligation d'être à l'étranger.
La carte vie privée est familiale n'indique nulle part qu'il faille avoir un visa long séjour.
Le tout relève du code
Le recourt doit être fait au plus vite en recommandé avis de réception pour avoir une preuve juridique, sans réponse de leurs part dans les 2 mois, vous pourrez saisir le Tribunal administratif dans un recours pour excès de pouvoir et violation d'un dorit fondamental constitutionnel et européenne, le droit de fonder une famille.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Pour les Visas à partir de l'article 211-1.
- carte de séjour temporaire des articles L313-1 à L313-5.
- vie privée et familiale des articles L313-11 à L313-13.
Puis tout en bas, les mêmes avec la lettre R, indiquant décret d'application du Conseil d'État :
- carte de séjour temporaire des articles R313-1 à R313-5.
- vie privée et familiale des articles R313-20 à L313-32.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Pour le visa long séjour lire aussi ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16162.xhtml
Vie privée et familiale :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml
Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15924.xhtml
Tout acte administratif doit être motivé.
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Prenez connaissance également du Code Civil, pour argumenter, Acquisition de la nationalité française à raison du mariage à partir de l'article 21-1.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Toujours exiger une preuve de dépôt du dossier, ou envoyer en Recommandé avis de réception en application du :
Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631041
Mes salutations.
Tout ce qui vous a été répondu est un mensonge.
Si, ils vous opposent quelque chose, vous devez exiger la motivation de droit, en cela ils doivent vous prouver que le texte existe.
Le visa long séjour peut se faire à partir de la France rien n'indique qu'il doivent y avoir une obligation d'être à l'étranger.
La carte vie privée est familiale n'indique nulle part qu'il faille avoir un visa long séjour.
Le tout relève du code
Le recourt doit être fait au plus vite en recommandé avis de réception pour avoir une preuve juridique, sans réponse de leurs part dans les 2 mois, vous pourrez saisir le Tribunal administratif dans un recours pour excès de pouvoir et violation d'un dorit fondamental constitutionnel et européenne, le droit de fonder une famille.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Pour les Visas à partir de l'article 211-1.
- carte de séjour temporaire des articles L313-1 à L313-5.
- vie privée et familiale des articles L313-11 à L313-13.
Puis tout en bas, les mêmes avec la lettre R, indiquant décret d'application du Conseil d'État :
- carte de séjour temporaire des articles R313-1 à R313-5.
- vie privée et familiale des articles R313-20 à L313-32.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Pour le visa long séjour lire aussi ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16162.xhtml
Vie privée et familiale :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml
Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15924.xhtml
Tout acte administratif doit être motivé.
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Prenez connaissance également du Code Civil, pour argumenter, Acquisition de la nationalité française à raison du mariage à partir de l'article 21-1.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Toujours exiger une preuve de dépôt du dossier, ou envoyer en Recommandé avis de réception en application du :
Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631041
Mes salutations.
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