Taxe foncière sur une maison en vente d' une personne décédée

- 10 déc. 2014 à 23:46 - Dernière réponse :
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15 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 10:22
Bonjour,
Ma mère est décédée il ya 4 ans Jusqu'à présent il y avait de l actif sur ses comptes détenus par un notaire Les compteurs d'eau et d'EDF n'ont pas été coupé et les prélèvement ont été débité alors que le la maison est inoccupé depuis 4 ans A ce jour l'actif n'est pas suffisant pour réglé la taxe foncière alors que ma mère ne la payait plus Qui doit régler ce litige? Il n' ya aucune entente entre les héritiers et la notaire n'a pas l'air de s'en soucier

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25 novembre 2015
- 10 déc. 2014 à 23:57
1
Merci
Bonjour,

Au nom de qui est adressée la TF ?

Merci jmp59 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14041 internautes ce mois-ci

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25 novembre 2015
- 11 déc. 2014 à 00:19
Il n' ya aucune entente entre les héritiers et la notaire n'a pas l'air de s'en soucier
Vous êtes combien de frères et de soeurs à hériter ?
Le notaire ne relance personne ? Il n'a pas parlé de vente de la maison, dont je n'ose imaginer l'état ?
Que tout le monde, héritiers et notaire, continue de la sorte et la seule solution in fine sera la renonciation générale à l'héritage.
La déclaration de succession, à faire normalement dans les 6 mois du décès, n'est bien entendu toujours pas faite ?
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Merci
bonjour
je me suis mal exprimé la personne dcd depuis mai 2017 succession effectuée impots réglés
le bien a ete vendu en 2018 mars , je pense que les 3 mois de2018 sont a la charge de lheritier
3 mois mais pas une année entière ?
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15 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 10:17
bjr

Oui les notaires ont l' habitude de faire un prorata sur la TF de l' année précédente . Il est rare qu' un notaire laisse les 2 parties en faire leur affaire en fin d' année ( même si cela m' est arrivé une fois ) car cela peut vite partir en sucette ( refus de payer de la part de l' acheteur ).
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15 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 10:22
Bonjour

La taxe est due pour l'année entiere.
Cependant si cela a ete noté dans l'acte de vente, la taxe est partagée entre le vendeur et l'acheteur mais ce n'est qu'un usage.
Aupres de impots, le redevable legal est le proprietaire au 1/01.
En cas de non paiement, les impots se retourneront contre le proprietaire au 1/01.
Si décidé chez le notaire : le partage de la taxe se fait à la signature ou sur presentation de l'avis de taxe fonciete à reception de celle-ci (donc copie à envoyet à l'acheteur)
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