Taxe foncière sur une maison en vente d' une personne décédée
malou
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma mère est décédée il ya 4 ans Jusqu'à présent il y avait de l actif sur ses comptes détenus par un notaire Les compteurs d'eau et d'EDF n'ont pas été coupé et les prélèvement ont été débité alors que le la maison est inoccupé depuis 4 ans A ce jour l'actif n'est pas suffisant pour réglé la taxe foncière alors que ma mère ne la payait plus Qui doit régler ce litige? Il n' ya aucune entente entre les héritiers et la notaire n'a pas l'air de s'en soucier
Merci pour une réponse
Ma mère est décédée il ya 4 ans Jusqu'à présent il y avait de l actif sur ses comptes détenus par un notaire Les compteurs d'eau et d'EDF n'ont pas été coupé et les prélèvement ont été débité alors que le la maison est inoccupé depuis 4 ans A ce jour l'actif n'est pas suffisant pour réglé la taxe foncière alors que ma mère ne la payait plus Qui doit régler ce litige? Il n' ya aucune entente entre les héritiers et la notaire n'a pas l'air de s'en soucier
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2 réponses
bonjour
je me suis mal exprimé la personne dcd depuis mai 2017 succession effectuée impots réglés
le bien a ete vendu en 2018 mars , je pense que les 3 mois de2018 sont a la charge de lheritier
3 mois mais pas une année entière ?
je me suis mal exprimé la personne dcd depuis mai 2017 succession effectuée impots réglés
le bien a ete vendu en 2018 mars , je pense que les 3 mois de2018 sont a la charge de lheritier
3 mois mais pas une année entière ?
bjr
Oui les notaires ont l' habitude de faire un prorata sur la TF de l' année précédente . Il est rare qu' un notaire laisse les 2 parties en faire leur affaire en fin d' année ( même si cela m' est arrivé une fois ) car cela peut vite partir en sucette ( refus de payer de la part de l' acheteur ).
Oui les notaires ont l' habitude de faire un prorata sur la TF de l' année précédente . Il est rare qu' un notaire laisse les 2 parties en faire leur affaire en fin d' année ( même si cela m' est arrivé une fois ) car cela peut vite partir en sucette ( refus de payer de la part de l' acheteur ).
Bonjour
La taxe est due pour l'année entiere.
Cependant si cela a ete noté dans l'acte de vente, la taxe est partagée entre le vendeur et l'acheteur mais ce n'est qu'un usage.
Aupres de impots, le redevable legal est le proprietaire au 1/01.
En cas de non paiement, les impots se retourneront contre le proprietaire au 1/01.
Si décidé chez le notaire : le partage de la taxe se fait à la signature ou sur presentation de l'avis de taxe fonciete à reception de celle-ci (donc copie à envoyet à l'acheteur)
La taxe est due pour l'année entiere.
Cependant si cela a ete noté dans l'acte de vente, la taxe est partagée entre le vendeur et l'acheteur mais ce n'est qu'un usage.
Aupres de impots, le redevable legal est le proprietaire au 1/01.
En cas de non paiement, les impots se retourneront contre le proprietaire au 1/01.
Si décidé chez le notaire : le partage de la taxe se fait à la signature ou sur presentation de l'avis de taxe fonciete à reception de celle-ci (donc copie à envoyet à l'acheteur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes combien de frères et de soeurs à hériter ?
Le notaire ne relance personne ? Il n'a pas parlé de vente de la maison, dont je n'ose imaginer l'état ?
Que tout le monde, héritiers et notaire, continue de la sorte et la seule solution in fine sera la renonciation générale à l'héritage.
La déclaration de succession, à faire normalement dans les 6 mois du décès, n'est bien entendu toujours pas faite ?