Taxe foncière sur une maison en vente d' une personne décédée
malou
-
10 déc. 2014 à 23:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 nov. 2018 à 10:22
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jmp59
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10 déc. 2014 à 23:57
10 déc. 2014 à 23:57
Bonjour,
Au nom de qui est adressée la TF ?
Au nom de qui est adressée la TF ?
bonjour
je me suis mal exprimé la personne dcd depuis mai 2017 succession effectuée impots réglés
le bien a ete vendu en 2018 mars , je pense que les 3 mois de2018 sont a la charge de lheritier
3 mois mais pas une année entière ?
je me suis mal exprimé la personne dcd depuis mai 2017 succession effectuée impots réglés
le bien a ete vendu en 2018 mars , je pense que les 3 mois de2018 sont a la charge de lheritier
3 mois mais pas une année entière ?
bjr
Oui les notaires ont l' habitude de faire un prorata sur la TF de l' année précédente . Il est rare qu' un notaire laisse les 2 parties en faire leur affaire en fin d' année ( même si cela m' est arrivé une fois ) car cela peut vite partir en sucette ( refus de payer de la part de l' acheteur ).
Oui les notaires ont l' habitude de faire un prorata sur la TF de l' année précédente . Il est rare qu' un notaire laisse les 2 parties en faire leur affaire en fin d' année ( même si cela m' est arrivé une fois ) car cela peut vite partir en sucette ( refus de payer de la part de l' acheteur ).
flocroisic
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7 nov. 2018 à 10:22
7 nov. 2018 à 10:22
Bonjour
La taxe est due pour l'année entiere.
Cependant si cela a ete noté dans l'acte de vente, la taxe est partagée entre le vendeur et l'acheteur mais ce n'est qu'un usage.
Aupres de impots, le redevable legal est le proprietaire au 1/01.
En cas de non paiement, les impots se retourneront contre le proprietaire au 1/01.
Si décidé chez le notaire : le partage de la taxe se fait à la signature ou sur presentation de l'avis de taxe fonciete à reception de celle-ci (donc copie à envoyet à l'acheteur)
La taxe est due pour l'année entiere.
Cependant si cela a ete noté dans l'acte de vente, la taxe est partagée entre le vendeur et l'acheteur mais ce n'est qu'un usage.
Aupres de impots, le redevable legal est le proprietaire au 1/01.
En cas de non paiement, les impots se retourneront contre le proprietaire au 1/01.
Si décidé chez le notaire : le partage de la taxe se fait à la signature ou sur presentation de l'avis de taxe fonciete à reception de celle-ci (donc copie à envoyet à l'acheteur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2014 à 00:19
Vous êtes combien de frères et de soeurs à hériter ?
Le notaire ne relance personne ? Il n'a pas parlé de vente de la maison, dont je n'ose imaginer l'état ?
Que tout le monde, héritiers et notaire, continue de la sorte et la seule solution in fine sera la renonciation générale à l'héritage.
La déclaration de succession, à faire normalement dans les 6 mois du décès, n'est bien entendu toujours pas faite ?