Succession
cris1959
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2014 à 20:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2014 à 20:16
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roudoudou22
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10 déc. 2014 à 19:06
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Nous formons un mariage avec des enfants de notre premier mariage..
Que voulez vous dire ?
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cris1959
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13 déc. 2014 à 14:54
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C'est simple : j'ai une fille de mon premier et mon mari a deux enfants de sa première ...
cris1959
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13 déc. 2014 à 19:26
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Que deviennent les biens immobiliers (appartements) en cas de décès d'un de nous deux,si nous avons des enfants, mais pas ensemble? Nous sommes mariés en communauté de biens
roudoudou22
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13 déc. 2014 à 20:16
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Que deviennent les biens immobiliers (appartements) en cas de décès d'un de nous deux
Les biens de la personne décédée reviennent pour partie (au moins réserve héréditaire) aux enfants de la personne décédée et pour le solde au conjoint. Cela dépend de l'existence ou non d'un testament, d'une donation au dernier des vivants, et du régime matrimonial.
En tout état de cause, les biens propres de l'un ne reviennent pas aux enfants de l'autre.
Les biens de la personne décédée reviennent pour partie (au moins réserve héréditaire) aux enfants de la personne décédée et pour le solde au conjoint. Cela dépend de l'existence ou non d'un testament, d'une donation au dernier des vivants, et du régime matrimonial.
En tout état de cause, les biens propres de l'un ne reviennent pas aux enfants de l'autre.
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