Excécuteur testamentaire
étoile
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10 déc. 2014 à 18:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 déc. 2014 à 19:02
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A voir également:
- Excécuteur testamentaire
- Légataire testamentaire définition - Guide
- Recherche testamentaire gratuit - Guide
- Tutelle testamentaire - Guide
- Légataire testamentaire universel - Guide
1 réponse
roudoudou22
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10 déc. 2014 à 19:02
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peut il faire ce que bon lui semble
Non il ne peut faire ce qu'il veut et doit rendre des comptes aux héritiers. Il est là, par la volonté de la personne décédée et doit veiller à ce que les dispositions testamentaires soient scrupuleusement respectées.
ce prendre un montant pour s'acquitter des ces tâches
Cela dépend de ce qu'a prévu le défunt. Ceci dit, tout travail mérite salaire.
Lorsqu'il y a litige avec l'exécuteur testamentaire, en général, les tribunaux estiment que celui ci a droit à environ 5 % de la valeur de la succession, plus des frais de gestion de 2/5 de 1 % de la valeur moyenne annuelle de l'actif de la succession pendant le processus de liquidation.
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca/planifier-et-gerer/notions-de-base-sur-la-planification/testaments-et-planification-dune-succession/remunerer-votre-executeur-testamentaire/#.VIiJ63s0_7c
Non il ne peut faire ce qu'il veut et doit rendre des comptes aux héritiers. Il est là, par la volonté de la personne décédée et doit veiller à ce que les dispositions testamentaires soient scrupuleusement respectées.
ce prendre un montant pour s'acquitter des ces tâches
Cela dépend de ce qu'a prévu le défunt. Ceci dit, tout travail mérite salaire.
Lorsqu'il y a litige avec l'exécuteur testamentaire, en général, les tribunaux estiment que celui ci a droit à environ 5 % de la valeur de la succession, plus des frais de gestion de 2/5 de 1 % de la valeur moyenne annuelle de l'actif de la succession pendant le processus de liquidation.
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca/planifier-et-gerer/notions-de-base-sur-la-planification/testaments-et-planification-dune-succession/remunerer-votre-executeur-testamentaire/#.VIiJ63s0_7c
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