Cohabitation Légale/Belgique

Joel -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ais vécu 7 ans avec ma compagne en cohabitation légales nous vivions dans la maison de ma compagne seule propriétaire nous nous sommes séparés et nous avons dissout la cohabitation et ma compagne a vendu sa maison ma question est ais je droit a un usufruit pour les 7 années communes ?
Merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    la situation se passe en Belgique, donc je ne sais pas vous répondre de façon formelle.

    Mais dans le même cas de figure en France, vous n'avez droit à rien, l'unique propriétaire est votre ex-compagne.

    Cordialement
    0

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