Cohabitation Légale/Belgique
Joel
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ais vécu 7 ans avec ma compagne en cohabitation légales nous vivions dans la maison de ma compagne seule propriétaire nous nous sommes séparés et nous avons dissout la cohabitation et ma compagne a vendu sa maison ma question est ais je droit a un usufruit pour les 7 années communes ?
Merci
j'ais vécu 7 ans avec ma compagne en cohabitation légales nous vivions dans la maison de ma compagne seule propriétaire nous nous sommes séparés et nous avons dissout la cohabitation et ma compagne a vendu sa maison ma question est ais je droit a un usufruit pour les 7 années communes ?
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