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4 réponses
Bonjour.Ce qu'il faut savoir sur le sujet et que l'agence n'a pas l'air de connaitre:
depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'absence totale ou partielle des documents à joindre obligatoirement au compromis (ou à l'acte authentique s'il n'y a pas avant-contrat)empêche de courir le délai de rétraction, règle en apparence anodine mais redoutable car elle entraine la nullité de tout acte subséquent.
Vous pouvez donc vous rétracter sans problème.
depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'absence totale ou partielle des documents à joindre obligatoirement au compromis (ou à l'acte authentique s'il n'y a pas avant-contrat)empêche de courir le délai de rétraction, règle en apparence anodine mais redoutable car elle entraine la nullité de tout acte subséquent.
Vous pouvez donc vous rétracter sans problème.
feloxe
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10 déc. 2014 à 17:37
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Oui c'est limite de la part de l'agence si elle savait.
Etes vous dans les 7 jours après la réception du compromis par lrar pour annuler la vente?
Etes vous dans les 7 jours après la réception du compromis par lrar pour annuler la vente?
^^Marie^^
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10 déc. 2014 à 19:46
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Bonsoir
J'ai signé un compromis de vente il y a 15jours, l'agence immobilière m'informe aujourd'hui par téléphone que les charges de copropriété annoncées ne sont plus les mêmes, un réfection de l'immeuble étant prévue,lors de la visite j'ai pourtant demandé à l'agence à plusieurs reprises si des travaux étaient prévus, la réponse était non.
Comme si l'agence ne le savait pas ...... Les travaux de copro ne se décident pas à la dernière minute ^^
++
J'ai signé un compromis de vente il y a 15jours, l'agence immobilière m'informe aujourd'hui par téléphone que les charges de copropriété annoncées ne sont plus les mêmes, un réfection de l'immeuble étant prévue,lors de la visite j'ai pourtant demandé à l'agence à plusieurs reprises si des travaux étaient prévus, la réponse était non.
Comme si l'agence ne le savait pas ...... Les travaux de copro ne se décident pas à la dernière minute ^^
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Bonjour,
Suivant la loi ALUR pour une vent en copropriété il faut transmettre au futur acheteur :
- les différents diagnostics
- le prêt état daté
- les derniers PV de l'Assemblé Générale avec les travaux programmés
- les carnets d'entretiens
etc
Si cela ne vous a pas été remis, vous pouvez annuler le compromis de vente
Transmettre en recommandé le détail des pièces manquantes avec la demande d'annulation
On fait payer assez cher les vendeurs pour donner tout cela, voir les différents commentaires loi ALUR et compromis de vente
Suivant la loi ALUR pour une vent en copropriété il faut transmettre au futur acheteur :
- les différents diagnostics
- le prêt état daté
- les derniers PV de l'Assemblé Générale avec les travaux programmés
- les carnets d'entretiens
etc
Si cela ne vous a pas été remis, vous pouvez annuler le compromis de vente
Transmettre en recommandé le détail des pièces manquantes avec la demande d'annulation
On fait payer assez cher les vendeurs pour donner tout cela, voir les différents commentaires loi ALUR et compromis de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...