Titre executoire
suzon91
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2014
-
10 déc. 2014 à 11:13
Gerard. - 10 déc. 2014 à 13:35
Gerard. - 10 déc. 2014 à 13:35
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
Modifié par sleepy00 le 10/12/2014 à 12:51
Modifié par sleepy00 le 10/12/2014 à 12:51
Si il y a un titre exécutoire, il sont en droit de vous réclamer la totalité de la somme, et ne sont pas obliger de vous accorder un paiement en plusieurs fois.
Vous pouvez cependant demander devant le juge de l'exécution l'application de l'article 1244-1 du code civil. Le juge pourra vous accorder un échéancier sur 24 mois max que vous et le créancier sera obliger de respecter.
Vous pouvez toujours signaler a l'huissier qui représente votre créancier, que si il refuse votre paiement de 150€ par mois et continue la procédure, vous ferez la demande devant le JEX.
Vous pouvez cependant demander devant le juge de l'exécution l'application de l'article 1244-1 du code civil. Le juge pourra vous accorder un échéancier sur 24 mois max que vous et le créancier sera obliger de respecter.
Vous pouvez toujours signaler a l'huissier qui représente votre créancier, que si il refuse votre paiement de 150€ par mois et continue la procédure, vous ferez la demande devant le JEX.
suzon91
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2014
10 déc. 2014 à 13:28
10 déc. 2014 à 13:28
bonjour
merci pour votre réponse mais je voudrais savoir
à quelle adresse je dois envoyer le courrier au juge de l'éxécution
et comment je dois m'adresser au jex
merci pour votre réponse
merci pour votre réponse mais je voudrais savoir
à quelle adresse je dois envoyer le courrier au juge de l'éxécution
et comment je dois m'adresser au jex
merci pour votre réponse
Votre titre exécutoire émane de quel source ?
Car je trouve de plus en plus de cas de titres exécutoire issus d' actes authentiques de notaires et souvent prescrits car plus de deux années d'existence.
Mais certains huissiers n'ont pas encore fait le tour du problème ...et n'y tiennent pas..
Pour certains : prescription décennale, pour d'autres : quinquennale...
Par chance la Cour de cassation est intervenue !
Car je trouve de plus en plus de cas de titres exécutoire issus d' actes authentiques de notaires et souvent prescrits car plus de deux années d'existence.
Mais certains huissiers n'ont pas encore fait le tour du problème ...et n'y tiennent pas..
Pour certains : prescription décennale, pour d'autres : quinquennale...
Par chance la Cour de cassation est intervenue !