Acte de notoriété...
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anthares65
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anthares65 -
anthares65 -
Bonjour
j ai perdu ma mère il y a 9 ans , elle possédait 2 petites parcelles de terre pour 4ars et quelques centiares..je n ai jamais fait de succession ..je suis fille unique mon père est décédé il y a 28ans.
Récemment la Safer m a contactee car quelqu un était intéressée pour acheter une des parcelles de 4ares et 39centiares d un montant de 1300euros (appellation contrôle)
le notaire me demande le droit de prendre 920euros pour ces frais 755 euros pour l acte de propriété qui n a jamais ete fait et il rajoute 185euros pour l acte notarié stipulant que je suis la seule héritière il m a dit que c était le barème alors qu' il y a 2 mois il m avait annonce 680euros...je trouve cela cher pour 1300euros...ou se renseigner pour savoir les barèmes ..est ce les prix ?...c est un notaire qui habite dans le 18(cher)
merci pour votre réponse
j ai perdu ma mère il y a 9 ans , elle possédait 2 petites parcelles de terre pour 4ars et quelques centiares..je n ai jamais fait de succession ..je suis fille unique mon père est décédé il y a 28ans.
Récemment la Safer m a contactee car quelqu un était intéressée pour acheter une des parcelles de 4ares et 39centiares d un montant de 1300euros (appellation contrôle)
le notaire me demande le droit de prendre 920euros pour ces frais 755 euros pour l acte de propriété qui n a jamais ete fait et il rajoute 185euros pour l acte notarié stipulant que je suis la seule héritière il m a dit que c était le barème alors qu' il y a 2 mois il m avait annonce 680euros...je trouve cela cher pour 1300euros...ou se renseigner pour savoir les barèmes ..est ce les prix ?...c est un notaire qui habite dans le 18(cher)
merci pour votre réponse
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour. La tarification de ces actes est prévue par un décret et donc réglementée. En d'autres termes, quel que soit le notaire qui établisse ces actes, le coût est identique.
Cela vous parait cher par rapport à la valeur des biens. Mais celle-ci n'influe pas sur leur coût.
Cela vous parait cher par rapport à la valeur des biens. Mais celle-ci n'influe pas sur leur coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ 70 euros ne représentent que la rédaction de l'acte proprement dit. Mais vous oubliez qu'il y a des débours (frais payés par le notaire pour diverses formalités administratives - hors Fisc- et à la charge du client) .
2/ Vous oubliez ausi un peu vite que la succession de votre mère n'a jamais été réglée, opération inévitable si vous voulez vendre ce bien. Cela aussi entraine des frais, pas toujours proportionnels à la valeur des biens.