Requete justice afin de recuperer la caution
maguy66bages
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Modifié par BmV le 8/12/2014 à 21:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 déc. 2014 à 19:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 déc. 2014 à 19:33
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feloxe
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8 déc. 2014 à 19:33
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Sans état des lieux signé des 2 parties le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
De ce fait vous pouvez lui prélever le loyer en retard mais pas plus
De ce fait vous pouvez lui prélever le loyer en retard mais pas plus