Pas d'eau chaude ni de chauffage
cali34980
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Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 8 déc. 2014 à 19:13
Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 8 déc. 2014 à 19:13
A voir également:
- Pas d'eau chaude ni de chauffage
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
- Prix m3 eau chaude collective 2023 - Forum Habitation
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Eau chaude collective inconvénient - Forum Louer un logement
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cali34980
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8 décembre 2014
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8 déc. 2014 à 18:49
8 déc. 2014 à 18:49
et on ne peux rien reprocher à ce propriétaire pour le préjudice subi ? de plus, j'avais oublié, il garde un passe général pour pénétrer dans les logements, est ce légal ?
Energizor
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Modifié par Energizor le 8/12/2014 à 19:15
Modifié par Energizor le 8/12/2014 à 19:15
Bonjour,
Vous faites une lettre recommandée au propriétaire, dans laquelle vous lui demanderez de ne pas payer le loyer pour la période passée sans chauffage ni eau chaude, ni installation électrique conforme (donc jusqu'au 23/12/2014).
Vous rappellerez au propriétaire que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le propriétaire doit vous fournir un logement dans lequel :
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement" et "Une installation permettant un chauffage normal".
Sans réponse satisfaisante de ce propriétaire, vous l'assignerez devant le juge d'instance.
Vous faites une lettre recommandée au propriétaire, dans laquelle vous lui demanderez de ne pas payer le loyer pour la période passée sans chauffage ni eau chaude, ni installation électrique conforme (donc jusqu'au 23/12/2014).
Vous rappellerez au propriétaire que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le propriétaire doit vous fournir un logement dans lequel :
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement" et "Une installation permettant un chauffage normal".
Sans réponse satisfaisante de ce propriétaire, vous l'assignerez devant le juge d'instance.
jaquy
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8 déc. 2014 à 18:40
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tu bloque les loyers jusqua que tu et tout conforme
feloxe
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8 déc. 2014 à 18:58
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Mauvais conseil le blocage des loyers n'est possible que sur décision de justice
8 déc. 2014 à 18:58