Protection concubin non propriétaire du logement
biztalk51
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 8 déc. 2014 à 13:44
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doris33
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8 déc. 2014 à 13:25
8 déc. 2014 à 13:25
Bonjour,
si vous souhaitez protéger votre compagne, si par cas vous décédiez avant elle, deux solutions :
- mariage
- pacs ET testament.
En cas de mésentente, je ne sais :
- si elle vous achète une partie du bien, en cas de séparation, cela ne serait pas simple à gérer. Vous vous retrouveriez en indivision, situation toujours difficile.
Attendez d'autres réponses, toutefois.
Cordialement
si vous souhaitez protéger votre compagne, si par cas vous décédiez avant elle, deux solutions :
- mariage
- pacs ET testament.
En cas de mésentente, je ne sais :
- si elle vous achète une partie du bien, en cas de séparation, cela ne serait pas simple à gérer. Vous vous retrouveriez en indivision, situation toujours difficile.
Attendez d'autres réponses, toutefois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2014 à 13:38
Le mariage est exclue (non faute de sentiment mais par conviction personnelle sur cette institution)...
En cas de mésentente, qu'elle est la protection apportée par le PACS ?
Afin qu'elle dispose d'un droit d'occupation du logement même en cas de mésentente ou décès, le contrat de location entre le concubin propriétaire et le concubin "locataire" est-il possible ?
8 déc. 2014 à 13:44
aucune, il est très facile de rompre un pacs et il n'est pas possible de demander une pension ou quoique ce soit après une rupture. Chacun repart comme il est venu si'il n'y a pas de bien commun.
"le contrat de location entre le concubin propriétaire et le concubin "locataire"
je ne sais pas quelle solution pourrait exister.
Mais si vous deviez vous séparer, même avec une protection de 3 mois par exemple comme dans un préavis pour un bail classique, je ne vois pas trop ce que cela changerait, à part vous imposez de vivre ensemble alors que la rupture est faite.
"Le mariage est exclue (non faute de sentiment mais par conviction personnelle sur cette institution)... "
certes mais il est difficile de vouloir une bonne protection et refuser ce qui la permettrait, mais c'est votre choix.