Protection concubin non propriétaire du logement

biztalk51 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 8 déc. 2014 à 12:32
doris33 Messages postés 42316 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 décembre 2022 - 8 déc. 2014 à 13:44
Bonjour,

J'ai acheté (apport + crédit en cours) un appartement seul il y a quelques années.
Aujourd'hui, nous vivons à deux et je souhaiterais que ma concubine bénéficie d'une protection en cas de mésentente ou décès.

Quelles sont les solutions envisageables ?

- contrat de location entre ma concubine et moi-même ?
- achat d'une part du logement par ma concubine ?
- autres ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

doris33 Messages postés 42316 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 décembre 2022 15 799
8 déc. 2014 à 13:25
Bonjour,

si vous souhaitez protéger votre compagne, si par cas vous décédiez avant elle, deux solutions :
- mariage
- pacs ET testament.

En cas de mésentente, je ne sais :

- si elle vous achète une partie du bien, en cas de séparation, cela ne serait pas simple à gérer. Vous vous retrouveriez en indivision, situation toujours difficile.

Attendez d'autres réponses, toutefois.

Cordialement
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biztalk51 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014
8 déc. 2014 à 13:38
Merci de votre réponse Doris33.

Le mariage est exclue (non faute de sentiment mais par conviction personnelle sur cette institution)...
En cas de mésentente, qu'elle est la protection apportée par le PACS ?

Afin qu'elle dispose d'un droit d'occupation du logement même en cas de mésentente ou décès, le contrat de location entre le concubin propriétaire et le concubin "locataire" est-il possible ?
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doris33 Messages postés 42316 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 décembre 2022 15 799
8 déc. 2014 à 13:44
"En cas de mésentente, qu'elle est la protection apportée par le PACS ? "
aucune, il est très facile de rompre un pacs et il n'est pas possible de demander une pension ou quoique ce soit après une rupture. Chacun repart comme il est venu si'il n'y a pas de bien commun.

"le contrat de location entre le concubin propriétaire et le concubin "locataire"

je ne sais pas quelle solution pourrait exister.
Mais si vous deviez vous séparer, même avec une protection de 3 mois par exemple comme dans un préavis pour un bail classique, je ne vois pas trop ce que cela changerait, à part vous imposez de vivre ensemble alors que la rupture est faite.

"Le mariage est exclue (non faute de sentiment mais par conviction personnelle sur cette institution)... "
certes mais il est difficile de vouloir une bonne protection et refuser ce qui la permettrait, mais c'est votre choix.
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