Qui hérite de moi ou de la compagne de mon père?
Fantomette88
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Fantomette88 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Je suis fille unique et ma mère est décédée aussi.
Mon père avait investi dans un mobil-home en 2007 dans un camping du sud de la France. La facture d'achat a été établie à son nom et celui de sa compagne. Qui touche le fruit de la revente du mobil-home?
Merci pour vos réponses.
Myriam.
Mon père est décédé l'année dernière. Je suis fille unique et ma mère est décédée aussi.
Mon père avait investi dans un mobil-home en 2007 dans un camping du sud de la France. La facture d'achat a été établie à son nom et celui de sa compagne. Qui touche le fruit de la revente du mobil-home?
Merci pour vos réponses.
Myriam.
3 réponses
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Bonjour. Si vous êtes fille unique, vous êtes la seule héritière, sauf testament qui instaurerait un ou plusieurs légataires.
Pourquoi ^posez-vous cette question alors qu'à priori vous êtes unique héritière? Ou alors il manque des éléments que vous ne fournissez pas. -
Bonjour. Quand on pose une question, il faut donner des éléments exacts.
La compagne de votre père: voulez-vous dire la concubine?
Si c'est cela et en l'absence de testament en sa faveur, elle n'hérite pas de votre père.
Mais ayant participé à l'acquisition de ce bien, sans doute pour moitié ( à prouver) ce bien lui appartient pour moitié, seule l'autre moitié fait partie de la succession de votre père.
Conclusion 50/50. -
J'avais bien précisé dans mon message initial l'existence d'une compagne et que le contrat de vente avait été établi à leur 2 noms. Mais peut-être n'avais-je pas assez développé. En tout cas, merci pour cette réponse.
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Bien compris. Si c'est mon père qui a entièrement financé le bien, sa concubine peut quand même prétendre à la moitié de la revente du mobil-home du fait que son nom figure conjointement avec celui de mon père sur l'acte d'achat?
- Bonjour. Pas forcément: une facture n'est pas une preuve juris et de jure(irréfragable) mais une preuve juris tantum(réfragable) .
Si vous arrivez à fournir la preuve contraire (votre père a financé seul ce bien) vous disposerez d'une créance à l'égard de cette personne qui annulera ses droits éventuels.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...