Huissier et obligations

Normalement le rôle d' un constat est bien ce qu' il veut dire, constater l' état de quelque chose, comme par exemple, dans cette affaire, l' état des parties communes.

Rien d' autre !

Alors, oui, il peut faire un constat ... mais en rien écrire ( sauf s' il vous a vu le faire ) ... que ce serait vous qui auriez commis ces dégradations, c' est pourquoi, je vous demande la teneur de ce constat

il note oui qu'un seche linge est au sol ...que le proprio dit que c les locataires qui ont fait ca.
Il note qu il y a un y a un local ou sont stockes des affaires et que le proprio dit que les locataires occupent illegallemenet cet espace (pour precision, le proprio a casse un cadenas pour y acceder)

Si je vous suis bien....l'huissier a fait son job... le probleme vient du juge qui a pris pour argent comptant les dires du proprio...c'est cela?

L' huissier a fait son job en faisant un constat s' il s' est contenté de constater un état de quelque chose. pas s' il accuse une personne sans preuve.

Mais apparemment, ce n' est pas le cas, car vous n' auriez pas perdu l' occasion de me le faire savoir en recopiant cette partie du constat.

Oui, l' huissier fait aussi son travail lorsqu' il a fait une sommation de payer à une personne. C' est un équivalent d' une lettre recommandée AR, et ceci est prévu par les textes.

Quant au juge, il juge d' après les éléments qu' on lui fournit.

Rien ne vous empêche d' exercer les recours qui sont indiqués sur l' acte de signification d' une décision de justice, en respectant les délais qui y sont indiqués également.

Nota: je note de par le message que je n' avais pas eu le temps de voir,
" que le proprio dit que c les locataires qui ont fait ca.
Il note qu il y a un y a un local ou sont stockes des affaires et que le proprio dit que les locataires occupent illegallemenet cet espace"

ceci appelle deux remarques:

1/ L' huissier ne dit pas que c' est VOUS, mais que c' est le proprio qui l' affirme.

2/ Pour moi, l' huissier a outrepassé ses compétences, dans la mesure ou son CONSTAT devrait en rester un, à savoir CONSTATER des choses qu' il voyait, sans aller relater les dires du propriétaire !

Cette affirmation de l' huissier, qui n' avait pas à jouer les magnétophones du propriétaire, pourrait d' ailleurs vous servir pour déposer plainte contre votre proprio pour diffamation ( mais attention prescription de trois mois à compter de la remise du constat entre vos mains, donc, du moment où vous l' avez appris officiellement ) .

Ok donc là l'huissier a bien outre passé ces obligations.

Ce que je ne comprends pas c'est que la sommation de payer des loyers soient disant dûs et le congés de l huissier sont datés au 28 aout 2014 avec je cite comme MOTIFS legitimes et serieux :
-non paiements des loyer de 3 mois
-violation de l obligation de jouissance paisible et troubles du voisinage : encombrement et stockage de matieres inflammables et dangeureuses (nota : ca c'est pour le local ou j ai de la peinture c tout) entreposage d un vehicule devant un garage (note : sans preuves ni photos ..juste les dires du proprio), menaces verbales et injures (encore faux)

Cependant, le constat d huissier a ete fait le 29 aout..soit le lendemain de la redaction de la sommation et conge.

Et j ai recu un avis de passage d huissier le 28 aout dans ma BAL...je suis allee chercher la sommation et le conge le 29 aout. Il n'y avait pas de constat d huissier avec la sommation et le conge.

J'ai recu un avis de passage d huissier le 11 septembre et je suis allee chercher l'acte " l assignation" le 15 septembre. Et dans l assignation se trouvait le CONSTAT d huissier daté du 29 aout.

Vous me conseilez de porter plainte contre le proprio ou l huissier?

Que pensez vous de cette procedure?

Merci pour votre aide... car cela me porte d enormes prejudices...le juge a pris en compte tous les dires du proprio et du coup je suis Expulsee !!!