Proposer des formations comme prestations de services
miss750
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7 décembre 2014
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7 déc. 2014 à 12:48
mika1985 - 29 janv. 2023 à 00:07
mika1985 - 29 janv. 2023 à 00:07
A voir également:
- Comment proposer des formations
- Que proposer en commission éducative - Forum éducation
- Comment proposer un devis - Guide
- Liste des formations éligibles au cpf 2023 pdf - Guide
- Convention collective des organismes de formation - Guide
- Combien de temps entre deux formations - Forum salariés
2 réponses
LeChatDeGastonLagaffe
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samedi 21 avril 2012
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12 juin 2021
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7 déc. 2014 à 14:04
7 déc. 2014 à 14:04
J'ai supprimé les messages erronés. Quand je vous ai demandé particulier ou professionnel, il fallait comprendre "non professionnel" ou "professionnel".
Pour transmettre votre savoir faire, il s'agit de formation professionnelle même si ce sont des particuliers qui paient.
L'enregistrement comme organisme de formation est obligatoire. On ne parle plus d'agrément mais de déclaration d'activité. Faire de la formation professionnelle sans réaliser cette formalité est puni de 4500 euros d'avance.
Pour obtenir cet espèce d'agrément il faut monter un dossier que vous transmettrez à la DIRRECTE. Ce dossier est composé de documents concernant votre entreprise, votre personne ainsi que des documents (convention ou contrat) que vous remettez à vos clients.
Voir des discussions à ce sujet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Pour le financement (il ne s'agit pas d'aides), il est assuré par des organismes appelés OPCA à qui vos clients doivent faire la demande. Ce financement n'est pas accordé systématiquement.
Pour le lieu de formation, il n'y a pas de règles. Par le passé il y avait des formalités particulières interdisant parfois de donner ces cours dans l'entreprise. Elles n'existent plus aujourd'hui.
Pour transmettre votre savoir faire, il s'agit de formation professionnelle même si ce sont des particuliers qui paient.
L'enregistrement comme organisme de formation est obligatoire. On ne parle plus d'agrément mais de déclaration d'activité. Faire de la formation professionnelle sans réaliser cette formalité est puni de 4500 euros d'avance.
Pour obtenir cet espèce d'agrément il faut monter un dossier que vous transmettrez à la DIRRECTE. Ce dossier est composé de documents concernant votre entreprise, votre personne ainsi que des documents (convention ou contrat) que vous remettez à vos clients.
Voir des discussions à ce sujet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Pour le financement (il ne s'agit pas d'aides), il est assuré par des organismes appelés OPCA à qui vos clients doivent faire la demande. Ce financement n'est pas accordé systématiquement.
Pour le lieu de formation, il n'y a pas de règles. Par le passé il y avait des formalités particulières interdisant parfois de donner ces cours dans l'entreprise. Elles n'existent plus aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2014 à 23:30