Retirer un bien de la vente

Question

Bonjour
Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence pour la vente de notre maison.

Le mandat précisait explicitement le prix net vendeur et les honoraires de l'agence.
Par sms, l'agent immobilier nous informe que la Fnaim impose une augmentation des honoraires de l'agence de 10000€ et une prix baisse du prix vendeur de la même somme, soi disant dans le cadre de la nouvelle loi ALUR.

L'agence nous a adressé un second mandat à signer avec les nouvelles conditions, nous informant comme par hasard qu'elle avait trouvé un éventuel client!

Nous ne sommes pas d'accord considérant ses pratiques comme scandaleuses.
Nous n'avons plus confiance dans cette agence et considérons le premier mandat comme caduque.
quid du premier mandat, peut on pour l'instant retirer le bien de la vente?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Par sms, l'agent immobilier nous informe que la Fnaim impose une augmentation des honoraires de l'agence de 10000€ et une prix baisse du prix vendeur de la même somme, soi disant dans le cadre de la nouvelle loi ALUR.


Dites à votre AI de vous transmettre l'article de loi.



Loi Alur

Par sms ??? Transférez l'sms sur votre mail.


Ne signez rien.

Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence pour la vente de notre maison. 
A quelle date ?

++ 
 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

^^Marie^^ · Answer

[Résolu]

Merci
De rien. 

La politesse vous étouffe ?

Laurgil63 · Answer

Merci de votre réponse, mi novembre l'agent immobilier qui a estimé notre maison m'a laissé 2 exemplaires du mandat exclusif nous indiquant qu'il ne fallait pas le dater, qu'il serait dater a réception lors de l'enregistrement.
Nous avons donc signer avec mon époux qui n'etait pas sur place.
J'ai ensuite déposé les 2 exemplaires dans la boîte de l'agence.

Nous n'avons jamais reçu l'exemplaire du 1 er mandat par retour de courrier car nous avons été informés une semaine plus tard des changements de conditions par sms...
Nous avons fait par de notre très grand étonnement, l'agent se confondant en excuses rejetant le problème sur la Fnaim et la loi ALUR
Nous avons reçu à nouveau 2 exemplaires d'un nouveau mandat avec de nouvelles conditions, que nous refusons de signer pour l'instant.
Nous avons refusé la visite annoncée qui tombait fort opprtunement pour nous obliger à accepter les conditions du deuxième mandat...
Encore une fois nous sommes scandalisées par ces pratiques et songeons a retirer notre bien de la vente pour l'instant.Est ce possible?

^^Marie^^ · Answer

Dans la mesure où vous êtes "sur place" ....   mi novembre ; et que vous avez remis le mandat exclusif dans la boite aux lettres ...... 

La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité.
1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010
La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant".
La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet.
Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même. 
 

@+

Nous avons fait par de notre très grand étonnement, l'agent se confondant en excuses rejetant le problème sur la Fnaim et la loi ALUR 
Ben voyons ....


Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

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