cassé une clause

Question

Bonjour, 
en 2010 j'ai acheté en VEA sur plan, un achat avec une clause interdisant la vente ou la location pendant 15 ans.Une fois entrée dans les locaux tout semblait contradictoire a ce qu'on nous a annoncé:
parkings innondables
eau chaude souvent coupée à cause des mal façons
résidence non clôturée comme annoncé
charges triple de ce qu'on nous avez annoncé et syndic imposé par le promotteur et n arrangeant pas les choses.
je voudrais revendre car comme tous les autres propriétaires dans ma condition , on se sent piégés.
Conseillez moi svp, car je n'en peux plus

ginto5 · Answer

Bonjour,

Je suppose que cette non-possibilité de vendre pendant 15 ans est une mesure purement fiscale car vous avez profité, vous ou le promoteur, d'avanages fiscaux liés à cet achat ; et, bien sûr, ces avantages seront remis en cause par le fisc en cas de non-respect.

Concernant le syndic imposé, vous pouvez en changer par un vote en AG.

Gasc · Answer

Bonjour. La clause que vous indiquez, laisse présumer que ce logement est situé en zone ANRU, ce qui vous a permis de bénéficier d'une TVA réduite( 5,5% au lieu de 19,6).
Cela ne vous empêche pas de vendre, mais vous serez alors tenu de rembourser le différentiel de TVA.

Cassé une clause

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters