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2 réponses
BmV
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6 déc. 2014 à 15:57
6 déc. 2014 à 15:57
Dès que les décrets d'application auront paru au Journal Officiel.
Merci pour votre réponse, comme je n'y connais pas grand chose, pouvez vous m'indiquer un peu pres le délais ?
Cordialement
Cordialement
relou
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6 déc. 2014 à 16:34
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cela dépend du gouvernement donc va arriver d'un jour à l'autre .un conseil des à présent arrêtez d'acheter sur internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...