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Les députés votent l'interdiction d'acheter du tabac via Interne

david35 -  
 david35 -
Bonjour,
le 5 décembre 2014, Les députés votent l'interdiction d'acheter du tabac via Internet ! (je pensais que c'était déjà le cas) ! pouvez me dire quand cette dernière loi sera mise en application ?
Merci par avance
Cordialement
David

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BmV Messages postés 98544 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 209
  


Dès que les décrets d'application auront paru au Journal Officiel.

 


 

                
                

    
        

    
            
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            david35                    

                             

    


    

                        

                    Merci pour votre réponse, comme je n'y connais pas grand chose, pouvez vous m'indiquer un peu pres le délais ?

Cordialement
                
                

    
        

    
            
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    cela dépend du gouvernement donc va arriver d'un jour à l'autre .un conseil des à présent arrêtez d'acheter sur internet.
    




    
      

    
    
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    david35




 

    






    Merci pour votre reponse . C'est rapide l'entrée en vigueur ! mais ce n'est pas la date d'achat qui compte ? 

Cordialement.
    




    
      

    
    
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