Mandataire judiciaire

nini71 - 4 déc. 2014 à 09:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 déc. 2014 à 09:18
Bonjour,

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est-ce que l'indemnité de sujétion s'additionne-t-elle au 13e mois ?
Lorsque j'ai été embauchée il y 6 ans, j'ai signé un contrat avec un 13e mois dans le cadre d'un accord collectif. Aujourd'hui on a adhéré à la convention 66 en ayant dans le contrat toujours un 13e mois qui nous est dû.
Dans la convention 66, on parle d'une indemnité de sujétion qui est dû à chaque salarié, or comme nous avons un 13e mois, il semble que nous n'ayons pas droit à cette indemnité.
Qu'en est - il réellement ?

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 4/12/2014 à 09:21
Bonjour ,

Lire page 6 ( article 4 ) et 35 sur 37 ( article 22 ) de ta convention collective:
http://www.egaliteprofessionnelle.org/maj/_files/upload/documents/type-8/Personnel_Administrateurs_%20Mandataires_Judiciaires201207..pdf

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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