Cloture sur un terrain frappé d'alignement
SEADOO83
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2 réponses
BmV
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3 déc. 2014 à 19:10
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"La mairie ne veut pas me faire d'acte notarié pour la partie qu'elle me rétrocède. En a t elle le droit? " : non.
Toute cession immobilière même gratuite doit passer par un acte authentique.
"un total de 100 mètres carrés sur une surface totale de 700 mètres carrés" : illégal ; le plafond est fixé à 10% du terrain, donc ici maximum 70 m² et uniquement dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Par ailleurs, les cessions gratuites sont interdites depuis 2010.
Il faut donc tout refuser en bloc, ce dossier semble peu conforme au Droit dans son ensemble.
Lire >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Alignement_%28urbanisme%29#Les_cessions_gratuites_de_terrains_impos.C3.A9es_par_un_permis_de_construire_.28cession_dont_le_transfert_de_propri.C3.A9t.C3.A9_a_.C3.A9t.C3.A9_constat.C3.A9_avant_le_23_septembre_2010.29
" nous impose de mettre notre portail à 2,5 mètres en retrait" : sur la base de quel texte juridique ?
"nous impose aussi de stationner ,(...) sur une zone "dite verte" " : sur la base de quel texte juridique ?
SEADOO83
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Merci pour ces réponses.
Bien à vous
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