Cloture sur un terrain frappé d'alignement

SEADOO83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 18:24
SEADOO83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 19:56
Bonjour,
J'ai acheté un terrain frappé d'alignement. La mairie me prend un total de 100 mètres carrés sur une surface totale de 700 mètres carrés. Cependant, elle m'en rétrocède une petite partie pour en garder 50 mètres, qui serviront à un "possible" futur chemin (qui n'est pas prêt de se faire car il aboutirait dans une foret).
La mairie ne veut pas me faire d'acte notarié pour la partie qu'elle me rétrocède. En a t elle le droit?
De plus, la mairie nous impose de mettre notre portail à 2,5 mètres en retrait du futur chemin, ce qu nous pose un problème car la pompe de relevage sera à 1 mètre du portail, empêchant de rentrer notre véhicule dans le jardin( ou il faudrait que j'achète un portail de 6mètres!). Elle nous impose aussi de stationner , de ce fait notre véhicule sur une zone "dite verte" où on ne peut construire d'habitation. Peut on imposer à la mairie de ne pas prendre en compte ce recul de 2.50?
Nous avons demandé à ce qu'un géomètre de la Mairie vienne afin que nous puissions nous clôturer légalement, mais celle ci refuse encore?
Quelles sont mes droits? Que puis je exiger?
Merci de me répondre rapidement.
Bien à vous

2 réponses

BmV Messages postés 90810 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 18 184
3 déc. 2014 à 19:10


"La mairie ne veut pas me faire d'acte notarié pour la partie qu'elle me rétrocède. En a t elle le droit? " : non.
Toute cession immobilière même gratuite doit passer par un acte authentique.

"un total de 100 mètres carrés sur une surface totale de 700 mètres carrés" : illégal ; le plafond est fixé à 10% du terrain, donc ici maximum 70 m² et uniquement dans le cadre d'une demande de permis de construire.

Par ailleurs, les cessions gratuites sont interdites depuis 2010.
Il faut donc tout refuser en bloc, ce dossier semble peu conforme au Droit dans son ensemble.

Lire >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Alignement_%28urbanisme%29#Les_cessions_gratuites_de_terrains_impos.C3.A9es_par_un_permis_de_construire_.28cession_dont_le_transfert_de_propri.C3.A9t.C3.A9_a_.C3.A9t.C3.A9_constat.C3.A9_avant_le_23_septembre_2010.29


" nous impose de mettre notre portail à 2,5 mètres en retrait" : sur la base de quel texte juridique ?

"nous impose aussi de stationner ,(...) sur une zone "dite verte" " : sur la base de quel texte juridique ?




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SEADOO83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014
3 déc. 2014 à 19:56
Merci pour ces réponses.
Bien à vous
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